[article] 
inL'infirmière > n° 49 [01/10/2024] . - p. 32-34

Titre :	Remplacement, collaboration, association : attention aux contrats !
Type de document :	Article
Auteurs :	Laure Martin, Auteur
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p. 32-34
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	ASSOCIATION COLLABORATION CONTRAT DROIT INFIRMIER LIBERAL REMPLACEMENT
Résumé :	L’activité des infirmières libérales se déroule nécessairement dans le cadre d’un remplacement, d’une collaboration ou d’une association. Dans ces trois cas, la signature d’un contrat est indispensable. Dès lors qu’elles sont amenées à travailler ensemble, « il est impératif que les infirmières libérales (Idel) rédigent des contrats afin de protéger les intérêts légitimes des deux parties », conseille Agathe Blondeaux, juriste spécialisée en professions libérales de santé chez Fiducial. Les contrats sont composés de clauses d’ordre public, imposées par la loi, qui ne peuvent pas être modifiées ou exclues par les parties. « Elles sont essentielles pour assurer des standards minimaux de justice et de protection », explique-t-elle. Si ces clauses sont manquantes, le contrat est considéré comme nul. Les clauses contractuelles - ou clauses de droit privé - sont quant à elles négociables et définies par les parties au contrat. « Elles régissent les aspects spécifiques de la relation contractuelle selon les besoins et les préférences des parties impliquées », fait savoir Agathe Blondeaux. Ces clauses doivent toutefois respecter les dispositions d’ordre public et ne pas les contredire.
Thème :	Droit
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

[article] Remplacement, collaboration, association : attention aux contrats ! [Article] / Laure Martin, Auteur . - 2024 . - p. 32-34.
Langues : Français (fre)
in L'infirmière > n° 49 [01/10/2024] . - p. 32-34

Mots-clés :	ASSOCIATION COLLABORATION CONTRAT DROIT INFIRMIER LIBERAL REMPLACEMENT
Résumé :	L’activité des infirmières libérales se déroule nécessairement dans le cadre d’un remplacement, d’une collaboration ou d’une association. Dans ces trois cas, la signature d’un contrat est indispensable. Dès lors qu’elles sont amenées à travailler ensemble, « il est impératif que les infirmières libérales (Idel) rédigent des contrats afin de protéger les intérêts légitimes des deux parties », conseille Agathe Blondeaux, juriste spécialisée en professions libérales de santé chez Fiducial. Les contrats sont composés de clauses d’ordre public, imposées par la loi, qui ne peuvent pas être modifiées ou exclues par les parties. « Elles sont essentielles pour assurer des standards minimaux de justice et de protection », explique-t-elle. Si ces clauses sont manquantes, le contrat est considéré comme nul. Les clauses contractuelles - ou clauses de droit privé - sont quant à elles négociables et définies par les parties au contrat. « Elles régissent les aspects spécifiques de la relation contractuelle selon les besoins et les préférences des parties impliquées », fait savoir Agathe Blondeaux. Ces clauses doivent toutefois respecter les dispositions d’ordre public et ne pas les contredire.
Thème :	Droit
Permalink :	https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id