Dépouillements

Internement psychiatrique sur décision provisoire du maire : un dispositif à maîtriser par les médecins libéraux et hospitaliers / Jean-Marc Panfili in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2015])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 131-140 Titre : Internement psychiatrique sur décision provisoire du maire : un dispositif à maîtriser par les médecins libéraux et hospitaliers Type de document : Article Auteurs : Jean-Marc Panfili, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 131-140 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT HOSPITALISATION HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE PSYCHIATRIE Résumé : Face à des troubles manifestes et à un danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire peut décider d’un internement psychiatrique provisoire, mais il doit impérativement s’appuyer pour cela sur un avis médical. Cette chronologie qui prévoit d’abord l’élaboration de l’avis médical doit être respectée, sinon la mesure peut être irrégulière et entraîner des conséquences au regard des soins au patient, mais aussi des responsabilités du maire et des professionnels. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Internement psychiatrique sur décision provisoire du maire : un dispositif à maîtriser par les médecins libéraux et hospitaliers [Article] / Jean-Marc Panfili, Auteur . - 2015 . - p. 131-140. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 131-140 Mots-clés : DROIT HOSPITALISATION HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE PSYCHIATRIE Résumé : Face à des troubles manifestes et à un danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire peut décider d’un internement psychiatrique provisoire, mais il doit impérativement s’appuyer pour cela sur un avis médical. Cette chronologie qui prévoit d’abord l’élaboration de l’avis médical doit être respectée, sinon la mesure peut être irrégulière et entraîner des conséquences au regard des soins au patient, mais aussi des responsabilités du maire et des professionnels. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Suspension de peine pour raison médicale : la France condamnée par la CEDH pour l’insuffisance des mesures d’adaptation / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2015])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 141-160 Titre : Suspension de peine pour raison médicale : la France condamnée par la CEDH pour l’insuffisance des mesures d’adaptation Type de document : Article Auteurs : Chems-Eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 141-160 Langues : Français (fre) Mots-clés : DETENU DROIT HANDICAP HANDICAP MOTEUR PRISON SOIN Résumé : Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d’unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à la permanence des soins permet aux détenus d’y accéder à tout moment et revient à proclamer la prééminence du droit de la santé, mais l’intendance peine à suivre. La France, déjà condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne, subit à nouveau les foudres de la Cour de Strasbourg dans le cadre de l’affaire Helhal jugée le 19 février 2015. Il reste bien anormal de constater les difficultés à mettre en œuvre le droit pénitentiaire en France. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Suspension de peine pour raison médicale : la France condamnée par la CEDH pour l’insuffisance des mesures d’adaptation [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2015 . - p. 141-160. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 141-160 Mots-clés : DETENU DROIT HANDICAP HANDICAP MOTEUR PRISON SOIN Résumé : Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d’unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à la permanence des soins permet aux détenus d’y accéder à tout moment et revient à proclamer la prééminence du droit de la santé, mais l’intendance peine à suivre. La France, déjà condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne, subit à nouveau les foudres de la Cour de Strasbourg dans le cadre de l’affaire Helhal jugée le 19 février 2015. Il reste bien anormal de constater les difficultés à mettre en œuvre le droit pénitentiaire en France. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Quand l’hospitalisation en psychiatrie devient-elle une privation de liberté ? / Thierry Najman in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2015])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p.161-167 Titre : Quand l’hospitalisation en psychiatrie devient-elle une privation de liberté ? Type de document : Article Auteurs : Thierry Najman, Auteur ; Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p.161-167 Langues : Français (fre) Mots-clés : HOSPITALISATION HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE LIBERTE PSYCHIATRIE SOIN Résumé : Fondés sur le principe du consentement, les soins en psychiatrie connaissent un régime législatif d’exception, avec l’hospitalisation sous contrainte. La jurisprudence de la CEDH montre que la notion de privation de liberté est vaste, et ne se limite pas aux contraintes physiques immédiates. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Quand l’hospitalisation en psychiatrie devient-elle une privation de liberté ? [Article] / Thierry Najman, Auteur ; Gilles Devers, Auteur . - 2015 . - p.161-167. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p.161-167 Mots-clés : HOSPITALISATION HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE LIBERTE PSYCHIATRIE SOIN Résumé : Fondés sur le principe du consentement, les soins en psychiatrie connaissent un régime législatif d’exception, avec l’hospitalisation sous contrainte. La jurisprudence de la CEDH montre que la notion de privation de liberté est vaste, et ne se limite pas aux contraintes physiques immédiates. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Engagement dans la fonction publique, casier judiciaire et condition de moralité / Caroline Tete in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2015])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 168-172 Titre : Engagement dans la fonction publique, casier judiciaire et condition de moralité Type de document : Article Auteurs : Caroline Tete, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 168-172 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT FONCTION PUBLIQUE RECRUTEMENT Résumé : Contrairement à une légende tenace, les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire n’interdisent pas par principe l’accès à la fonction publique. L’administration doit apprécier les motifs de la condamnation pénale dont l’agent a fait l’objet, et dire, aux caractéristiques des fonctions en cause, si ces mentions sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Engagement dans la fonction publique, casier judiciaire et condition de moralité [Article] / Caroline Tete, Auteur . - 2015 . - p. 168-172. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 168-172 Mots-clés : DROIT FONCTION PUBLIQUE RECRUTEMENT Résumé : Contrairement à une légende tenace, les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire n’interdisent pas par principe l’accès à la fonction publique. L’administration doit apprécier les motifs de la condamnation pénale dont l’agent a fait l’objet, et dire, aux caractéristiques des fonctions en cause, si ces mentions sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Diagnostic d’une infection articulaire et défaut d’information préalable / Anaïs Adergal in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2015])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 173-176 Titre : Diagnostic d’une infection articulaire et défaut d’information préalable Type de document : Article Auteurs : Anaïs Adergal, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 173-176 Langues : Français (fre) Mots-clés : ETABLISSEMENT DE SANTE INFECTION NOSOCOMIALE INFORMATION DU PATIENT RESPONSABILITE Résumé : La mise en évidence tardive d’une infection nosocomiale ne signifie pas qu’une faute a été commise et un défaut d’information n’engage la responsabilité que s’il est à l’origine d’un préjudice effectif. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Diagnostic d’une infection articulaire et défaut d’information préalable [Article] / Anaïs Adergal, Auteur . - 2015 . - p. 173-176. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 173-176 Mots-clés : ETABLISSEMENT DE SANTE INFECTION NOSOCOMIALE INFORMATION DU PATIENT RESPONSABILITE Résumé : La mise en évidence tardive d’une infection nosocomiale ne signifie pas qu’une faute a été commise et un défaut d’information n’engage la responsabilité que s’il est à l’origine d’un préjudice effectif. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Accouchement dystocique, plexus brachial, mais absence de responsabilité / Nadir Ouchia in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2015])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 177-182 Titre : Accouchement dystocique, plexus brachial, mais absence de responsabilité Type de document : Article Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 177-182 Langues : Français (fre) Mots-clés : ACCOUCHEMENT DROIT RESPONSABILITE SAGE-FEMME Résumé : La sage-femme est habilitée à pratiquer la surveillance et à la pratique de l’accouchement. Ce n’est que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement que celle-ci a l’obligation d’appeler un médecin. Selon le niveau d’activité de la maternité, il est possible que la permanence médicale soit assurée par un médecin d’astreinte. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Accouchement dystocique, plexus brachial, mais absence de responsabilité [Article] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2015 . - p. 177-182. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 177-182 Mots-clés : ACCOUCHEMENT DROIT RESPONSABILITE SAGE-FEMME Résumé : La sage-femme est habilitée à pratiquer la surveillance et à la pratique de l’accouchement. Ce n’est que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement que celle-ci a l’obligation d’appeler un médecin. Selon le niveau d’activité de la maternité, il est possible que la permanence médicale soit assurée par un médecin d’astreinte. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Infections nosocomiales et responsabilités / Haji Safar in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2015])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 183-187 Titre : Infections nosocomiales et responsabilités Type de document : Article Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 183-187 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT INFECTION NOSOCOMIALE RESPONSABILITE Résumé : Actualités jurisprudentielles en matière d’infection nosocomiale. Notion, preuve, régime de la faute. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Infections nosocomiales et responsabilités [Article] / Haji Safar, Auteur . - 2015 . - p. 183-187. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 183-187 Mots-clés : DROIT INFECTION NOSOCOMIALE RESPONSABILITE Résumé : Actualités jurisprudentielles en matière d’infection nosocomiale. Notion, preuve, régime de la faute. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Chronique d’actualité jurisprudentielle de droit ordinal, en matière administrative et disciplinaire / Gilles Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2015])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 188-196 Titre : Chronique d’actualité jurisprudentielle de droit ordinal, en matière administrative et disciplinaire Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 188-196 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Chronique d’actualité jurisprudentielle de droit ordinal, en matière administrative et disciplinaire [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2015 . - p. 188-196. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 188-196 Mots-clés : DROIT Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Droits sociaux des patients / Régis Durand in Droit Déontologie & Soin, n° 2 ([01/06/2015])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 197-204 Titre : Droits sociaux des patients Type de document : Article Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 197-204 Langues : Français (fre) Mots-clés : ACCIDENT DROIT HARCELEMENT HARCELEMENT MORAL INDEMNISATION LICENCIEMENT Résumé : État de santé, implications professionnelles, droits sociaux… Chronique de jurisprudence en droit public et en droit privé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Droits sociaux des patients [Article] / Régis Durand, Auteur . - 2015 . - p. 197-204. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 2 [01/06/2015] . - p. 197-204 Mots-clés : ACCIDENT DROIT HARCELEMENT HARCELEMENT MORAL INDEMNISATION LICENCIEMENT Résumé : État de santé, implications professionnelles, droits sociaux… Chronique de jurisprudence en droit public et en droit privé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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