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n° 4 [Article] . - 2016 . - 523 p. Langues : Français (fre)
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Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierPsychiatrie : suicide, bâtiment dangereux et défaut de surveillance / Gilles Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2016])
Titre : Psychiatrie : suicide, bâtiment dangereux et défaut de surveillance Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 393-401 Langues : Français (fre) Mots-clés : ARCHITECTURE
DROIT
ETABLISSEMENT DE SANTE
MEDECIN
PSYCHIATRIE
RESPONSABILITE PENALE
SECURITE
SUICIDERésumé : En matière d’atteinte involontaire à la vie, la responsabilité pénale s’apprécie de manière globale et inclut la question de la sécurité des bâtiments. S’agissant d’un établissement privé, géré par des médecins, ceux-ci peuvent voir leur responsabilité pénale mise en cause à ce titre (Crim., 12 juillet 2016, n° 16-80337). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 393-401[article] Psychiatrie : suicide, bâtiment dangereux et défaut de surveillance [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2016 . - p. 393-401.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 393-401
Mots-clés : ARCHITECTURE
DROIT
ETABLISSEMENT DE SANTE
MEDECIN
PSYCHIATRIE
RESPONSABILITE PENALE
SECURITE
SUICIDERésumé : En matière d’atteinte involontaire à la vie, la responsabilité pénale s’apprécie de manière globale et inclut la question de la sécurité des bâtiments. S’agissant d’un établissement privé, géré par des médecins, ceux-ci peuvent voir leur responsabilité pénale mise en cause à ce titre (Crim., 12 juillet 2016, n° 16-80337). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Précisions de la Cour de cassation sur la condition d’anormalité du dommage Type de document : Article Auteurs : Anaïs Adergal, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 402-408 Langues : Français (fre) Mots-clés : CHIRURGIEN
COMPLICATION
DROIT
INDEMNISATION
PARAPLEGIE
PREJUDICERésumé : Parmi les critères de prise en charge d’un accident médical par l’ONIAM, l’un des plus difficiles à cerner l’anormalité du dommage. Alors que la jurisprudence du conseil d’État est pratiquement stabilisée depuis décembre 2014, un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n° 15-18275) précise ce que sera la jurisprudence judiciaire. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 402-408[article] Précisions de la Cour de cassation sur la condition d’anormalité du dommage [Article] / Anaïs Adergal, Auteur . - 2016 . - p. 402-408.
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in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 402-408
Mots-clés : CHIRURGIEN
COMPLICATION
DROIT
INDEMNISATION
PARAPLEGIE
PREJUDICERésumé : Parmi les critères de prise en charge d’un accident médical par l’ONIAM, l’un des plus difficiles à cerner l’anormalité du dommage. Alors que la jurisprudence du conseil d’État est pratiquement stabilisée depuis décembre 2014, un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n° 15-18275) précise ce que sera la jurisprudence judiciaire. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Agression sexuelle commise par un médecin sur sa patiente : quel mode de preuve ? Type de document : Article Auteurs : Chems-Eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 409-413 Langues : Français (fre) Mots-clés : ABUS SEXUEL
DROIT
MEDECIN
PATIENT
VICTIMERésumé : Dans une affaire jugée le 7 septembre 2016 (n° 15-83751), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un praticien pour des agressions sexuelles aggravées commises sur des patientes. Ces affaires, graves, posent toujours de délicates questions de preuve. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 409-413[article] Agression sexuelle commise par un médecin sur sa patiente : quel mode de preuve ? [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2016 . - p. 409-413.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 409-413
Mots-clés : ABUS SEXUEL
DROIT
MEDECIN
PATIENT
VICTIMERésumé : Dans une affaire jugée le 7 septembre 2016 (n° 15-83751), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un praticien pour des agressions sexuelles aggravées commises sur des patientes. Ces affaires, graves, posent toujours de délicates questions de preuve. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : La Cour de cassation conforte le fonctionnement des réseaux de santé Type de document : Article Auteurs : Anaïs Adergal, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 414-420 Langues : Français (fre) Mots-clés : ASSOCIATION
DROIT
RESEAU DE SANTERésumé : Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de cassation procède à l’analyse complète du fonctionnement d’un réseau de santé qui est actif au point d’inquiéter des médecins libéraux, elle conforte le régime juridique de ces acteurs devenus indispensables dans le système de santé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 414-420[article] La Cour de cassation conforte le fonctionnement des réseaux de santé [Article] / Anaïs Adergal, Auteur . - 2016 . - p. 414-420.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 414-420
Mots-clés : ASSOCIATION
DROIT
RESEAU DE SANTERésumé : Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de cassation procède à l’analyse complète du fonctionnement d’un réseau de santé qui est actif au point d’inquiéter des médecins libéraux, elle conforte le régime juridique de ces acteurs devenus indispensables dans le système de santé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Non-assistance à personne en danger : entre le pénal et le civil Type de document : Article Auteurs : Patrice Tacita, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 421-427 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT
MEDECINRésumé : Dans une situation de fait très particulière de non-assistance à personne en danger – un médecin rentrant chez lui et découvrant sa femme pendue – les juges prononcent successivement une relaxe sur le plan pénal une condamnation sur le plan civil (Cass. Crim. 28 juin 2016, n° 15-84269). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 421-427[article] Non-assistance à personne en danger : entre le pénal et le civil [Article] / Patrice Tacita, Auteur . - 2016 . - p. 421-427.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 421-427
Mots-clés : DROIT
MEDECINRésumé : Dans une situation de fait très particulière de non-assistance à personne en danger – un médecin rentrant chez lui et découvrant sa femme pendue – les juges prononcent successivement une relaxe sur le plan pénal une condamnation sur le plan civil (Cass. Crim. 28 juin 2016, n° 15-84269). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Suicide dans un établissement privé : responsabilité de la clinique… et du psychiatre ? Type de document : Article Auteurs : Khaled Al Shouli, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 428-431 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT
ETABLISSEMENT DE SANTE
MEDECIN LIBERAL
PSYCHIATRE
RESPONSABILITE
SECTEUR PRIVE
SUICIDERésumé : Dans une affaire jugée le 22 septembre 2016 (n° 15-17727), la Cour de cassation retient une solution assez classique en matière de responsabilité s’agissant du suicide dans un établissement privé non spécialisé, en écartant toute faute de l’établissement… étant précisé que de manière curieuse le requérant n’avait pas mis en cause le médecin psychiatre, au statut libéral et donc indépendant de la clinique. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 428-431[article] Suicide dans un établissement privé : responsabilité de la clinique… et du psychiatre ? [Article] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2016 . - p. 428-431.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 428-431
Mots-clés : DROIT
ETABLISSEMENT DE SANTE
MEDECIN LIBERAL
PSYCHIATRE
RESPONSABILITE
SECTEUR PRIVE
SUICIDERésumé : Dans une affaire jugée le 22 septembre 2016 (n° 15-17727), la Cour de cassation retient une solution assez classique en matière de responsabilité s’agissant du suicide dans un établissement privé non spécialisé, en écartant toute faute de l’établissement… étant précisé que de manière curieuse le requérant n’avait pas mis en cause le médecin psychiatre, au statut libéral et donc indépendant de la clinique. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Naissance et prise en charge d’un grand prématuré Type de document : Article Auteurs : Céline Vila, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 432-440 Langues : Français (fre) Mots-clés : ACCOUCHEMENT
ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE
DROIT
INFORMATION
PARENT
PREMATURITE
REANIMATIONRésumé : Les conditions de naissance et de prise en charge d’un grand prématuré, avec une réanimation logique, mais un état devenu en quelques mois une impasse thérapeutique ont fait l’objet d’une longue procédure ponctuée par un arrêt de la Cour de cassation, confirmant un non-lieu pénal (6 septembre 2011, n° 10-88597) , puis un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (5 juillet 2016, n° 14NC02090) a examiné qui ne retient pas de faute technique dans la prise en charge, estime que les parents ont été sous-informés. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 432-440[article] Naissance et prise en charge d’un grand prématuré [Article] / Céline Vila, Auteur . - 2016 . - p. 432-440.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 432-440
Mots-clés : ACCOUCHEMENT
ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE
DROIT
INFORMATION
PARENT
PREMATURITE
REANIMATIONRésumé : Les conditions de naissance et de prise en charge d’un grand prématuré, avec une réanimation logique, mais un état devenu en quelques mois une impasse thérapeutique ont fait l’objet d’une longue procédure ponctuée par un arrêt de la Cour de cassation, confirmant un non-lieu pénal (6 septembre 2011, n° 10-88597) , puis un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (5 juillet 2016, n° 14NC02090) a examiné qui ne retient pas de faute technique dans la prise en charge, estime que les parents ont été sous-informés. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Décès au décours d’un mini-lifting : responsabilité pénale du chirurgien… du fait de l’absence de l’anesthésiste Type de document : Article Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 441-446 Langues : Français (fre) Mots-clés : ANESTHESIE
ANESTHESISTE
CHIRURGIE PLASTIQUE
CHIRURGIEN
DECES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE PENALERésumé : Le droit pénal ne reconnaît pas la responsabilité du fait d’autrui. Le chirurgien n’est pas responsable des fautes de l’anesthésiste, mais il engage sa responsabilité s’il poursuit l’intervention alors que l’anesthésiste n’est pas en mesure d’apporter une surveillance adéquate. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 441-446[article] Décès au décours d’un mini-lifting : responsabilité pénale du chirurgien… du fait de l’absence de l’anesthésiste [Article] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2016 . - p. 441-446.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 441-446
Mots-clés : ANESTHESIE
ANESTHESISTE
CHIRURGIE PLASTIQUE
CHIRURGIEN
DECES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE PENALERésumé : Le droit pénal ne reconnaît pas la responsabilité du fait d’autrui. Le chirurgien n’est pas responsable des fautes de l’anesthésiste, mais il engage sa responsabilité s’il poursuit l’intervention alors que l’anesthésiste n’est pas en mesure d’apporter une surveillance adéquate. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible
Titre : Directives anticipées et sédation profonde : un cadre réglementaire strict Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 447-452 Langues : Français (fre) Mots-clés : DIRECTIVES ANTICIPEES
DOSSIER MEDICAL
DROIT
FIN DE VIE
SEDATIONRésumé : Les innovations de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie sont devenues opératoires avec la publication de trois décrets : décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées, décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 relatif aux procédures collégiales et décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 447-452[article] Directives anticipées et sédation profonde : un cadre réglementaire strict [Article] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2016 . - p. 447-452.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 447-452
Mots-clés : DIRECTIVES ANTICIPEES
DOSSIER MEDICAL
DROIT
FIN DE VIE
SEDATIONRésumé : Les innovations de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie sont devenues opératoires avec la publication de trois décrets : décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées, décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 relatif aux procédures collégiales et décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : La régionalisation de la santé Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 453-458 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT
REGIONALISATION
SANTE
TERRITOIRERésumé : La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 fait passer une nouvelle étape dans la régionalisation de la santé. Le texte est désormais opératoire avec trois décrets publiés le 26 juillet 2016. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 453-458[article] La régionalisation de la santé [Article] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2016 . - p. 453-458.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2016] . - p. 453-458
Mots-clés : DROIT
REGIONALISATION
SANTE
TERRITOIRERésumé : La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 fait passer une nouvelle étape dans la régionalisation de la santé. Le texte est désormais opératoire avec trois décrets publiés le 26 juillet 2016. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible
