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n° 3 [Article] . - 2017 . - 408 p. Langues : Français (fre)
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Ajouter le résultat dans votre panierDéontologie et éthique pharmaceutiques, au-delà des frontières / Valérie Siranyan in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2017])
Titre : Déontologie et éthique pharmaceutiques, au-delà des frontières Type de document : Article Auteurs : Valérie Siranyan, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 268-279 Langues : Français (fre) Mots-clés : DEONTOLOGIE
ETHIQUE
MEDICAMENT
PHARMACIENRésumé : Le rôle des pharmaciens évolue tant en France qu’au niveau international vers le développement de services cognitifs centrés sur le patient tels que les bilans de médication ou le suivi thérapeutique. Dans un tel contexte de transformation des pratiques, les codes de déontologie ou d’éthique, dans le respect des textes légaux ou réglementaires, peuvent apporter une aide précieuse aux pharmaciens lors de la prise de décision, face à des cas cliniques complexes, en ville ou à l’hôpital. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 268-279[article] Déontologie et éthique pharmaceutiques, au-delà des frontières [Article] / Valérie Siranyan, Auteur . - 2017 . - p. 268-279.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 268-279
Mots-clés : DEONTOLOGIE
ETHIQUE
MEDICAMENT
PHARMACIENRésumé : Le rôle des pharmaciens évolue tant en France qu’au niveau international vers le développement de services cognitifs centrés sur le patient tels que les bilans de médication ou le suivi thérapeutique. Dans un tel contexte de transformation des pratiques, les codes de déontologie ou d’éthique, dans le respect des textes légaux ou réglementaires, peuvent apporter une aide précieuse aux pharmaciens lors de la prise de décision, face à des cas cliniques complexes, en ville ou à l’hôpital. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Soins psychiatriques et non-respect des obligations en cas de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Type de document : Article Auteurs : Jean-Marc Panfili, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 280-285 Langues : Français (fre) Mots-clés : CONTENTION
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
ISOLEMENT
PSYCHIATRIE
SOINRésumé : En 2016, le législateur a encadré les pratiques d’isolement et de contention en soins psychiatriques, et le juge des libertés et de la détention se saisit progressivement des situations d’isolement et de contention, lors de ses contrôles des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Analyse de cette jurisprudence nouvelle. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 280-285[article] Soins psychiatriques et non-respect des obligations en cas de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? [Article] / Jean-Marc Panfili, Auteur . - 2017 . - p. 280-285.
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Mots-clés : CONTENTION
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
ISOLEMENT
PSYCHIATRIE
SOINRésumé : En 2016, le législateur a encadré les pratiques d’isolement et de contention en soins psychiatriques, et le juge des libertés et de la détention se saisit progressivement des situations d’isolement et de contention, lors de ses contrôles des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Analyse de cette jurisprudence nouvelle. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Homicide involontaire par la vente de produits stupéfiants Type de document : Article Auteurs : Myriam Matari, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 286-289 Langues : Français (fre) Mots-clés : DECES
DROGUE
HEROINE
RESPONSABILITE PENALERésumé : Celui qui a fourni le produit stupéfiant ayant joué un rôle dans le décès d’une victime de cette consommation engage sa responsabilité pénale pour homicide involontaire, et il est indifférent que ce produit ne soit pas la cause exclusive du décès (Crim, 11 mai 2017, n° 16-81430). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 286-289[article] Homicide involontaire par la vente de produits stupéfiants [Article] / Myriam Matari, Auteur . - 2017 . - p. 286-289.
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Mots-clés : DECES
DROGUE
HEROINE
RESPONSABILITE PENALERésumé : Celui qui a fourni le produit stupéfiant ayant joué un rôle dans le décès d’une victime de cette consommation engage sa responsabilité pénale pour homicide involontaire, et il est indifférent que ce produit ne soit pas la cause exclusive du décès (Crim, 11 mai 2017, n° 16-81430). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Autorité parentale et pratique des soins Type de document : Article Auteurs : Céline Vila, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 290-295 Langues : Français (fre) Mots-clés : AUTORITE PARENTALE
ENFANT
REFUS DE SOINS
SOINRésumé : L’exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle et, en cas de différend entre les parents, il revient au juge de trancher, en estimant quel est l’intérêt supérieur de l’enfant. Analyse de situation concrète, pour un traitement à base d’hormones de croissance (Cass. Civ. 1re, 15 mars 2017, n° 16-24055). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 290-295[article] Autorité parentale et pratique des soins [Article] / Céline Vila, Auteur . - 2017 . - p. 290-295.
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Mots-clés : AUTORITE PARENTALE
ENFANT
REFUS DE SOINS
SOINRésumé : L’exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle et, en cas de différend entre les parents, il revient au juge de trancher, en estimant quel est l’intérêt supérieur de l’enfant. Analyse de situation concrète, pour un traitement à base d’hormones de croissance (Cass. Civ. 1re, 15 mars 2017, n° 16-24055). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Surcotation d’une tumeur et séquelles Type de document : Article Auteurs : Anaïs Adergal, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 296-299 Langues : Français (fre) Mots-clés : CHIRURGIE
HOPITAL
RESPONSABILITE
SEQUELLE
TUMEURRésumé : La condition d’anormalité du dommage ne peut être retenue lorsque, en l’absence d’intervention médicale, les conséquences de la maladie auraient été de même ampleur. Une affaire récemment jugée par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA de LYON, 27 avril 2017, n° 15LY02511) montre le caractère très restrictif du régime législatif actuel. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 296-299[article] Surcotation d’une tumeur et séquelles [Article] / Anaïs Adergal, Auteur . - 2017 . - p. 296-299.
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Mots-clés : CHIRURGIE
HOPITAL
RESPONSABILITE
SEQUELLE
TUMEURRésumé : La condition d’anormalité du dommage ne peut être retenue lorsque, en l’absence d’intervention médicale, les conséquences de la maladie auraient été de même ampleur. Une affaire récemment jugée par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA de LYON, 27 avril 2017, n° 15LY02511) montre le caractère très restrictif du régime législatif actuel. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Responsabilité pour faute d’une UCSA Type de document : Article Auteurs : Chems-Eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 300-304 Langues : Français (fre) Mots-clés : DETENU
FAUTE PROFESSIONNELLE
HOPITAL
RESPONSABILITE
UNITE DE CONSULTATIONS ET DE SOINS AMBULATOIRESRésumé : L’Unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) d’une maison d’arrêt, qui est rattachée à un centre hospitalier, engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun, sur le terrain de la faute, notamment pour ne pas avoir sollicité un avis chirurgical après une mauvaise radiographie, ce qui a conduit à une intervention chirurgicale in extremis (CAA de DOUAI, 6 juin 2017, n° 15DA01768 et 15DA01834). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 300-304[article] Responsabilité pour faute d’une UCSA [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2017 . - p. 300-304.
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in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 300-304
Mots-clés : DETENU
FAUTE PROFESSIONNELLE
HOPITAL
RESPONSABILITE
UNITE DE CONSULTATIONS ET DE SOINS AMBULATOIRESRésumé : L’Unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) d’une maison d’arrêt, qui est rattachée à un centre hospitalier, engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun, sur le terrain de la faute, notamment pour ne pas avoir sollicité un avis chirurgical après une mauvaise radiographie, ce qui a conduit à une intervention chirurgicale in extremis (CAA de DOUAI, 6 juin 2017, n° 15DA01768 et 15DA01834). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Les centres de santé mutualistes et la publicité Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 305-309 Langues : Français (fre) Mots-clés : CENTRE DE SANTE
PUBLICITERésumé : Alors même qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions des codes de déontologie, les centres de santé mutualistes ont droit de publier une simple information objective sur les prestations offertes, mais ils ne peuvent se livrer à des actes de promotion de l’activité de ses centres (Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-14036 16-15278, et n° 16-11967 et 16-15108). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 305-309[article] Les centres de santé mutualistes et la publicité [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2017 . - p. 305-309.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 305-309
Mots-clés : CENTRE DE SANTE
PUBLICITERésumé : Alors même qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions des codes de déontologie, les centres de santé mutualistes ont droit de publier une simple information objective sur les prestations offertes, mais ils ne peuvent se livrer à des actes de promotion de l’activité de ses centres (Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-14036 16-15278, et n° 16-11967 et 16-15108). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Prise en charge défectueuse d’une légionnelle Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 310-314 Langues : Français (fre) Mots-clés : DECES
HOPITAL
LEGIONELLOSE
PRISE EN CHARGE
RESPONSABILITERésumé : Analyse critique de la prise en charge défectueuse d’une légionellose, prenant fin tragiquement par le décès du patient : CAA de DOUAI, 9 mai 2017, n° 15DA00906. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 310-314[article] Prise en charge défectueuse d’une légionnelle [Article] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2017 . - p. 310-314.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 310-314
Mots-clés : DECES
HOPITAL
LEGIONELLOSE
PRISE EN CHARGE
RESPONSABILITERésumé : Analyse critique de la prise en charge défectueuse d’une légionellose, prenant fin tragiquement par le décès du patient : CAA de DOUAI, 9 mai 2017, n° 15DA00906. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Prise en charge d’une fracture de l’extrémité supérieure du fémur Type de document : Article Auteurs : Stéphanie Aries, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 315-318 Langues : Français (fre) Mots-clés : COMPLICATION
FEMUR
FRACTURE
HOPITAL
PRISE EN CHARGE
RESPONSABILITE
SEQUELLERésumé : Analyse de la prise en charge d’une fracture de l’extrémité supérieure du fémur, avec apparition de séquelles, mais sans faute : CAA de Bordeaux, 16 mai 2017, n° 15BX02850. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 315-318[article] Prise en charge d’une fracture de l’extrémité supérieure du fémur [Article] / Stéphanie Aries, Auteur . - 2017 . - p. 315-318.
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in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 315-318
Mots-clés : COMPLICATION
FEMUR
FRACTURE
HOPITAL
PRISE EN CHARGE
RESPONSABILITE
SEQUELLERésumé : Analyse de la prise en charge d’une fracture de l’extrémité supérieure du fémur, avec apparition de séquelles, mais sans faute : CAA de Bordeaux, 16 mai 2017, n° 15BX02850. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Amiante : condamnation de l’employeur pour mise en danger d’autrui Type de document : Article Auteurs : Etienne Tete, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 319-324 Langues : Français (fre) Mots-clés : AMIANTE
ENTREPRISE
RISQUE
SALARIE
SECURITERésumé : Un employeur peut être condamné pénalement pour délit de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir exposé ses salariés à des poussières d’amiante, sans avoir mis en œuvre les moyens de protection nécessaires, dans la mesure où le risque du dommage est certain (Cass. Crim., 19 avril 2017, n° 16-80695). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 319-324[article] Amiante : condamnation de l’employeur pour mise en danger d’autrui [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2017 . - p. 319-324.
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Mots-clés : AMIANTE
ENTREPRISE
RISQUE
SALARIE
SECURITERésumé : Un employeur peut être condamné pénalement pour délit de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir exposé ses salariés à des poussières d’amiante, sans avoir mis en œuvre les moyens de protection nécessaires, dans la mesure où le risque du dommage est certain (Cass. Crim., 19 avril 2017, n° 16-80695). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Liberté d’expression d’un médecin ou dénigrement de l’établissement ? Type de document : Article Auteurs : Camila Haboubi, Camilla, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 325-329 Langues : Français (fre) Mots-clés : ETABLISSEMENT DE SANTE
ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
EXPRESSION DES SALARIES
FAUTE PROFESSIONNELLE
LICENCIEMENT
MEDECINRésumé : Voulant dénoncer les dysfonctionnements institutionnels d’un établissement, le médecin salarié ne peut invoquer le régime de la dénonciation des mauvais traitements. Dès lors que son propos est étayé et mesuré, il bénéficie en revanche d’une liberté d’expression, mais il doit réserver cette liberté à un usage interne à l’établissement (Soc., 4 mai 2017, n° 15-16221). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2017] . - p. 325-329[article] Liberté d’expression d’un médecin ou dénigrement de l’établissement ? [Article] / Camila Haboubi, Camilla, Auteur . - 2017 . - p. 325-329.
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Mots-clés : ETABLISSEMENT DE SANTE
ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
EXPRESSION DES SALARIES
FAUTE PROFESSIONNELLE
LICENCIEMENT
MEDECINRésumé : Voulant dénoncer les dysfonctionnements institutionnels d’un établissement, le médecin salarié ne peut invoquer le régime de la dénonciation des mauvais traitements. Dès lors que son propos est étayé et mesuré, il bénéficie en revanche d’une liberté d’expression, mais il doit réserver cette liberté à un usage interne à l’établissement (Soc., 4 mai 2017, n° 15-16221). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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