Dépouillements

Qualité de l’air : une obligation de résultat / Etienne Tete in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2017])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 410-414 Titre : Qualité de l’air : une obligation de résultat Type de document : Article Auteurs : Etienne Tete, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 410-414 Langues : Français (fre) Mots-clés : AIR DROIT DROIT COMMUNAUTAIRE ENVIRONNEMENT EUROPE FRANCE NORME POLLUTION SANTE PUBLIQUE Résumé : Par un important arrêt du 12 juillet 2017 (N° 394254, Publié), le Conseil d’État qui avait été saisi par l’association Les Amis de la Terre, relève que la France ne respecte pas les normes fixées par la directive européenne du 21 mai 2008, et délivre une injonction au gouvernement de prendre les mesures nécessaires. L’action pour la qualité de l’air est une obligation de résultat, ce qui est tout à fait justifié au vu des enjeux en termes de santé publique. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Qualité de l’air : une obligation de résultat [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2017 . - p. 410-414. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 410-414 Mots-clés : AIR DROIT DROIT COMMUNAUTAIRE ENVIRONNEMENT EUROPE FRANCE NORME POLLUTION SANTE PUBLIQUE Résumé : Par un important arrêt du 12 juillet 2017 (N° 394254, Publié), le Conseil d’État qui avait été saisi par l’association Les Amis de la Terre, relève que la France ne respecte pas les normes fixées par la directive européenne du 21 mai 2008, et délivre une injonction au gouvernement de prendre les mesures nécessaires. L’action pour la qualité de l’air est une obligation de résultat, ce qui est tout à fait justifié au vu des enjeux en termes de santé publique. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Aptitude médicale pour le permis de conduire et secret professionnel / Camila Haboubi, Camilla in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2017])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 415-419 Titre : Aptitude médicale pour le permis de conduire et secret professionnel Type de document : Article Auteurs : Camila Haboubi, Camilla, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 415-419 Langues : Français (fre) Mots-clés : CODE DE LA ROUTE DROIT MEDECIN REGLEMENTATION SANTE SECRET PROFESSIONNEL Résumé : La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d’une affection médicale incompatible avec la conduite d’un véhicule présente le caractère d’une mesure de police et doit, par suite, être motivée, et l’information médicale résulte de l’indication portée sur le formulaire annexé (Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 393408, Tables). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Aptitude médicale pour le permis de conduire et secret professionnel [Article] / Camila Haboubi, Camilla, Auteur . - 2017 . - p. 415-419. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 415-419 Mots-clés : CODE DE LA ROUTE DROIT MEDECIN REGLEMENTATION SANTE SECRET PROFESSIONNEL Résumé : La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d’une affection médicale incompatible avec la conduite d’un véhicule présente le caractère d’une mesure de police et doit, par suite, être motivée, et l’information médicale résulte de l’indication portée sur le formulaire annexé (Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 393408, Tables). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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IFSI : une conception erronée de la laïcité / Gilles Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2017])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 420-423 Titre : IFSI : une conception erronée de la laïcité Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 420-423 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT ECOLE D'INFIRMIER ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETABLISSEMENT DE SANTE ETUDIANT INFIRMIER LAICITE RELIGION STAGE Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 28 juillet 2017 (N° 390740) censure un arrêté ministériel imposait une neutralité religieuse stricte pour les étudiants et étudiantes en IFSI, sans distinguer les situations d’usagers du service ou de stagiaires dans les établissements de santé chargés d’une mission de service public. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] IFSI : une conception erronée de la laïcité [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2017 . - p. 420-423. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 420-423 Mots-clés : DROIT ECOLE D'INFIRMIER ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETABLISSEMENT DE SANTE ETUDIANT INFIRMIER LAICITE RELIGION STAGE Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 28 juillet 2017 (N° 390740) censure un arrêté ministériel imposait une neutralité religieuse stricte pour les étudiants et étudiantes en IFSI, sans distinguer les situations d’usagers du service ou de stagiaires dans les établissements de santé chargés d’une mission de service public. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Critères de mise en examen d’un établissement de santé : chute d’une patiente avec une barrière de lit non relevée / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2017])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 424-433 Titre : Critères de mise en examen d’un établissement de santé : chute d’une patiente avec une barrière de lit non relevée Type de document : Article Auteurs : Chems-Eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 424-433 Langues : Français (fre) Mots-clés : CHUTE DECES ETABLISSEMENT DE SANTE LIT PATIENT PROTOCOLE RESPONSABILITE RISQUE Résumé : La mise en examen repose sur la réunion d’indices graves et concordants, et demander l’annulation d’une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Examen de détail des conditions dans lesquelles un centre hospitalier est mis en examen avoir insuffisamment veillé au respect des procédures, ce propos de l’usage des barrières de lits (Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 20 avril 2017, n° 17/00037). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Critères de mise en examen d’un établissement de santé : chute d’une patiente avec une barrière de lit non relevée [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2017 . - p. 424-433. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 424-433 Mots-clés : CHUTE DECES ETABLISSEMENT DE SANTE LIT PATIENT PROTOCOLE RESPONSABILITE RISQUE Résumé : La mise en examen repose sur la réunion d’indices graves et concordants, et demander l’annulation d’une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Examen de détail des conditions dans lesquelles un centre hospitalier est mis en examen avoir insuffisamment veillé au respect des procédures, ce propos de l’usage des barrières de lits (Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 20 avril 2017, n° 17/00037). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Comparution en justice et état de santé / Khaled Al Shouli in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2017])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 434-437 Titre : Comparution en justice et état de santé Type de document : Article Auteurs : Khaled Al Shouli, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 434-437 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT ETAT DE SANTE JUSTICE Résumé : Lorsqu’une personne ne peut durablement comparaître, au motif allégué de son état médical, la juridiction doit prendre toutes les mesures pour s’assurer de la réalité du trouble de santé, et étudier toutes les possibilités de représentation et d’assistance (Crim., 11 juillet 2017, n° 16-82960, Publié). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Comparution en justice et état de santé [Article] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2017 . - p. 434-437. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 434-437 Mots-clés : DROIT ETAT DE SANTE JUSTICE Résumé : Lorsqu’une personne ne peut durablement comparaître, au motif allégué de son état médical, la juridiction doit prendre toutes les mesures pour s’assurer de la réalité du trouble de santé, et étudier toutes les possibilités de représentation et d’assistance (Crim., 11 juillet 2017, n° 16-82960, Publié). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Surveillance d’un patient sous contention / Haji Safar in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2017])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 438-443 Titre : Surveillance d’un patient sous contention Type de document : Article Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 438-443 Langues : Français (fre) Mots-clés : CONTENTION ETABLISSEMENT DE SANTE FAUTE PROFESSIONNELLE LEGISLATION PATIENT PSYCHIATRIE RESPONSABILITE SURVEILLANCE Résumé : Le fait qu’un patient placé sous contention ait pu faire usage d’un briquet laissé à sa disposition et ait ainsi causé un incendie, révèle une faute de surveillance, qui engage la responsabilité de l’établissement (CAA Paris, 3 juillet 2017, n° 15PA04760). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Surveillance d’un patient sous contention [Article] / Haji Safar, Auteur . - 2017 . - p. 438-443. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 438-443 Mots-clés : CONTENTION ETABLISSEMENT DE SANTE FAUTE PROFESSIONNELLE LEGISLATION PATIENT PSYCHIATRIE RESPONSABILITE SURVEILLANCE Résumé : Le fait qu’un patient placé sous contention ait pu faire usage d’un briquet laissé à sa disposition et ait ainsi causé un incendie, révèle une faute de surveillance, qui engage la responsabilité de l’établissement (CAA Paris, 3 juillet 2017, n° 15PA04760). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Rupture d’un cathéter au cours d’une embolisation considérée comme un accident médical / Stéphanie Aries in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2017])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 444-447 Titre : Rupture d’un cathéter au cours d’une embolisation considérée comme un accident médical Type de document : Article Auteurs : Stéphanie Aries, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 444-447 Langues : Français (fre) Mots-clés : ACTE PROFESSIONNEL CATHETER DISPOSITIF MEDICAL EMBOLISATION FAUTE PROFESSIONNELLE RESPONSABILITE Résumé : La rupture d’un micro cathéter, en l’absence de tout geste fautif, doit être considéré comme un accident médical, engageant la responsabilité de l’ONIAM s’il en est résulté des conséquences anormalement graves (CAA de Bordeaux, 11 juillet 2017, n° 15BX00115). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Rupture d’un cathéter au cours d’une embolisation considérée comme un accident médical [Article] / Stéphanie Aries, Auteur . - 2017 . - p. 444-447. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 444-447 Mots-clés : ACTE PROFESSIONNEL CATHETER DISPOSITIF MEDICAL EMBOLISATION FAUTE PROFESSIONNELLE RESPONSABILITE Résumé : La rupture d’un micro cathéter, en l’absence de tout geste fautif, doit être considéré comme un accident médical, engageant la responsabilité de l’ONIAM s’il en est résulté des conséquences anormalement graves (CAA de Bordeaux, 11 juillet 2017, n° 15BX00115). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Responsabilité de l’établissement chargé de la sélection du donneur / Nadir Ouchia in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2017])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 448-451 Titre : Responsabilité de l’établissement chargé de la sélection du donneur Type de document : Article Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 448-451 Langues : Français (fre) Mots-clés : ETABLISSEMENT DE SANTE FAUTE PROFESSIONNELLE GREFFE RESPONSABILITE Résumé : La responsabilité liée à l’activité de greffe et à l’usage des greffons repose sur le droit commun de la faute prouvée, les organes prélevés ne pouvant être considérés comme des produits de santé. La détermination de la responsabilité repose sur une étude approfondie de la faute et du lien de causalité, car il faut tenir compte des effets inéluctables de l’état antérieur, ce qu’illustre un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 11 juillet 2017 (n° 15BX01943). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Responsabilité de l’établissement chargé de la sélection du donneur [Article] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2017 . - p. 448-451. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 448-451 Mots-clés : ETABLISSEMENT DE SANTE FAUTE PROFESSIONNELLE GREFFE RESPONSABILITE Résumé : La responsabilité liée à l’activité de greffe et à l’usage des greffons repose sur le droit commun de la faute prouvée, les organes prélevés ne pouvant être considérés comme des produits de santé. La détermination de la responsabilité repose sur une étude approfondie de la faute et du lien de causalité, car il faut tenir compte des effets inéluctables de l’état antérieur, ce qu’illustre un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 11 juillet 2017 (n° 15BX01943). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Information préalable et hystérectomie / Nadir Ouchia in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2017])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 452-454 Titre : Information préalable et hystérectomie Type de document : Article Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 452-454 Langues : Français (fre) Mots-clés : CHIRURGIEN ETABLISSEMENT DE SANTE FAUTE PROFESSIONNELLE HYSTERECTOMIE LESION RESPONSABILITE VESSIE Résumé : La lésion de la vessie survenue à l’occasion d’une hystérectomie n’est pas reconnue fautive, à l’inverse de l’absence d’information sur ce risque connu, et la responsabilité est engagée sur le fondement l’insuffisance de l’information (CAA de Bordeaux, 27 juin 2017, n° 15BX03842). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Information préalable et hystérectomie [Article] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2017 . - p. 452-454. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 452-454 Mots-clés : CHIRURGIEN ETABLISSEMENT DE SANTE FAUTE PROFESSIONNELLE HYSTERECTOMIE LESION RESPONSABILITE VESSIE Résumé : La lésion de la vessie survenue à l’occasion d’une hystérectomie n’est pas reconnue fautive, à l’inverse de l’absence d’information sur ce risque connu, et la responsabilité est engagée sur le fondement l’insuffisance de l’information (CAA de Bordeaux, 27 juin 2017, n° 15BX03842). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Hémorroïdectomie, survenance d’un risque et défaut d’information / Khady Badiane Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2017])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 455-458 Titre : Hémorroïdectomie, survenance d’un risque et défaut d’information Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 455-458 Langues : Français (fre) Mots-clés : CHIRURGIE DROITS DU PATIENT DROITS DU PATIENT HOSPITALISE ETABLISSEMENT DE SANTE HEMORROIDE INFORMATION DU PATIENT RESPONSABILITE RISQUE STENOSE Résumé : La survenance d’une sténose au décours d’une hémorroïdectomie, dans les circonstances, n’a pas été jugée comme une faute mais comme la réalisation d’un risque, à propos duquel le patient n’avait pas reçu les informations préalables suffisantes, ce qui conduit à l’engagement de la responsabilité de l’établissement (CAA de NANCY, 4 juillet 2017, n° 16NC00203). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Hémorroïdectomie, survenance d’un risque et défaut d’information [Article] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2017 . - p. 455-458. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 455-458 Mots-clés : CHIRURGIE DROITS DU PATIENT DROITS DU PATIENT HOSPITALISE ETABLISSEMENT DE SANTE HEMORROIDE INFORMATION DU PATIENT RESPONSABILITE RISQUE STENOSE Résumé : La survenance d’une sténose au décours d’une hémorroïdectomie, dans les circonstances, n’a pas été jugée comme une faute mais comme la réalisation d’un risque, à propos duquel le patient n’avait pas reçu les informations préalables suffisantes, ce qui conduit à l’engagement de la responsabilité de l’établissement (CAA de NANCY, 4 juillet 2017, n° 16NC00203). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Droits des agents en situation de parentalité / Gilles Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2017])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 459-463 Titre : Droits des agents en situation de parentalité Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 459-463 Langues : Français (fre) Mots-clés : ADOPTION AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS CONGE MATERNITE DROIT FONCTION PUBLIQUE FONCTIONNAIRE PARENTALITE REGLEMENTATION Résumé : À la suite d’une recommandation publique du Défenseur des droits du 24 mai 2016 rendu public, le ministère de la santé a publié une remarquable note d’information sur les droits des agents en situation de parentalité. (N° DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017 juin 2017). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Droits des agents en situation de parentalité [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2017 . - p. 459-463. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2017] . - p. 459-463 Mots-clés : ADOPTION AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS CONGE MATERNITE DROIT FONCTION PUBLIQUE FONCTIONNAIRE PARENTALITE REGLEMENTATION Résumé : À la suite d’une recommandation publique du Défenseur des droits du 24 mai 2016 rendu public, le ministère de la santé a publié une remarquable note d’information sur les droits des agents en situation de parentalité. (N° DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017 juin 2017). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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