Dépouillements

Port d’arme et dangerosité / Agnès Bouquin in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 315-327 Titre : Port d’arme et dangerosité Type de document : Article Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 315-327 Langues : Français (fre) Mots-clés : CONTROLE DANGEROSITE DROIT Résumé : Le port d’armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d’arme et un contrôle a posteriori portant sur les personnes possédant déjà une arme. L’un des critères d’autorisation est celui de la dangerosité. Les médecins sont appelés à rendre des avis médicaux sur cette question fort sensible, mais la décision finale revient à l’autorité administrative. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Port d’arme et dangerosité [Article] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2018 . - p. 315-327. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 315-327 Mots-clés : CONTROLE DANGEROSITE DROIT Résumé : Le port d’armes est un droit conditionné. La loi prévoit un contrôle a priori portant sur les personnes qui souhaitent acquérir ou procéder au renouvellement de son autorisation de port d’arme et un contrôle a posteriori portant sur les personnes possédant déjà une arme. L’un des critères d’autorisation est celui de la dangerosité. Les médecins sont appelés à rendre des avis médicaux sur cette question fort sensible, mais la décision finale revient à l’autorité administrative. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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L’unification du contentieux de l’internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision / Jean-Marc Panfili in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 328-331 Titre : L’unification du contentieux de l’internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision Type de document : Article Auteurs : Jean-Marc Panfili, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 328-331 Langues : Français (fre) Mots-clés : DECISION HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE PSYCHIATRIE Résumé : En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de retrait de la décision contesté (C. Cass., 25 janvier 2018, n° 17-40066 ; CE, 5 févr. 2018, n° 407149). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] L’unification du contentieux de l’internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision [Article] / Jean-Marc Panfili, Auteur . - 2018 . - p. 328-331. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 328-331 Mots-clés : DECISION HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE PSYCHIATRIE Résumé : En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’annulation d’une décision administrative est une compétence exclusive du juge, mais le juge judiciaire (JLD) n’est compétent que pour la mainlevée de la décision, et le juge administratif se déclare incompétent. Le retrait de la décision doit être demandé à l’autorité administrative décisionnaire, le juge administratif de l’excès de pouvoir restant compétent pour annuler un éventuel refus de retrait de la décision contesté (C. Cass., 25 janvier 2018, n° 17-40066 ; CE, 5 févr. 2018, n° 407149). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Certificat par un médecin du travail / Gilles Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 332-336 Titre : Certificat par un médecin du travail Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 332-336 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT MEDECIN DU TRAVAIL PLAINTE Résumé : La circonstance qu’un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l’état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l’entreprise, n’est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 CSP. Le médecin ne saurait, toutefois, établir un tel certificat qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail (CE., 6 juin 2018, n° 405453). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Certificat par un médecin du travail [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2018 . - p. 332-336. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 332-336 Mots-clés : DROIT MEDECIN DU TRAVAIL PLAINTE Résumé : La circonstance qu’un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l’état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l’entreprise, n’est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 CSP. Le médecin ne saurait, toutefois, établir un tel certificat qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail (CE., 6 juin 2018, n° 405453). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Fin de vie dans le contexte d’une maladie neurodégénérative / Céline Vila in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 337-341 Titre : Fin de vie dans le contexte d’une maladie neurodégénérative Type de document : Article Auteurs : Céline Vila, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 337-341 Langues : Français (fre) Mots-clés : ARRET DU TRAITEMENT DEONTOLOGIE MEDICALE DROIT FIN DE VIE MALADIE DEGENERATIVE NEUROPATHOLOGIE REANIMATION SOINS PALLIATIFS Résumé : Dans le cadre de la fin de vie d’une maladie neurodégénérative, les praticiens n’ont pas engagé leur responsabilité en refusant de mettre en œuvre une réanimation active, qui aurait été scientifiquement inadaptée. La règle du consentement aux soins ne dérive pas vers un libre choix du traitement (CAA de Lyon, 14 mai 2018, n° 16LY02121). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Fin de vie dans le contexte d’une maladie neurodégénérative [Article] / Céline Vila, Auteur . - 2018 . - p. 337-341. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 337-341 Mots-clés : ARRET DU TRAITEMENT DEONTOLOGIE MEDICALE DROIT FIN DE VIE MALADIE DEGENERATIVE NEUROPATHOLOGIE REANIMATION SOINS PALLIATIFS Résumé : Dans le cadre de la fin de vie d’une maladie neurodégénérative, les praticiens n’ont pas engagé leur responsabilité en refusant de mettre en œuvre une réanimation active, qui aurait été scientifiquement inadaptée. La règle du consentement aux soins ne dérive pas vers un libre choix du traitement (CAA de Lyon, 14 mai 2018, n° 16LY02121). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Prise en charge fautive d’un abcès profond / Anaïs Adergal in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 342-344 Titre : Prise en charge fautive d’un abcès profond Type de document : Article Auteurs : Anaïs Adergal, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 342-344 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE MEDECIN PERTE DE CHANCE Résumé : S’agissant de la prise en charge d’un abcès anal profond, la responsabilité est retenue pour faute médicale, non pas dans l’acte d’origine, mais du fait d’un retard avant l’intervention et d’une mauvaise surveillance des suites opératoires (CAA de Douai, 5 juin 2018, n° 16DA01459) Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Prise en charge fautive d’un abcès profond [Article] / Anaïs Adergal, Auteur . - 2018 . - p. 342-344. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 342-344 Mots-clés : DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE MEDECIN PERTE DE CHANCE Résumé : S’agissant de la prise en charge d’un abcès anal profond, la responsabilité est retenue pour faute médicale, non pas dans l’acte d’origine, mais du fait d’un retard avant l’intervention et d’une mauvaise surveillance des suites opératoires (CAA de Douai, 5 juin 2018, n° 16DA01459) Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Survenance d’un hématome compressif au décours d’une laminectomie / Stéphanie Aries in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 345-348 Titre : Survenance d’un hématome compressif au décours d’une laminectomie Type de document : Article Auteurs : Stéphanie Aries, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 345-348 Langues : Français (fre) Mots-clés : CHIRURGIE DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE HEMATOME INDEMNISATION INFORMATION DU PATIENT VERTEBRE Résumé : Dès lors qu’elle n’est pas la conséquence d’une faute dans le geste chirurgical, la survenance d’un hématome compressif au décours d’une laminectomie n’engage pas la responsabilité médicale. En revanche, les juges retiennent un défaut d’information. Par ailleurs l’importance des séquelles de ce geste non fautif conduit à la prise en charge par l’ONIAM (CAA Marseille, 17 mai 2018, n° 17MA01432 - 17MA01527). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Survenance d’un hématome compressif au décours d’une laminectomie [Article] / Stéphanie Aries, Auteur . - 2018 . - p. 345-348. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 345-348 Mots-clés : CHIRURGIE DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE HEMATOME INDEMNISATION INFORMATION DU PATIENT VERTEBRE Résumé : Dès lors qu’elle n’est pas la conséquence d’une faute dans le geste chirurgical, la survenance d’un hématome compressif au décours d’une laminectomie n’engage pas la responsabilité médicale. En revanche, les juges retiennent un défaut d’information. Par ailleurs l’importance des séquelles de ce geste non fautif conduit à la prise en charge par l’ONIAM (CAA Marseille, 17 mai 2018, n° 17MA01432 - 17MA01527). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Retard fautif dans la prise en charge d’un carcinome épidermoïde / Anaïs Adergal in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 349-351 Titre : Retard fautif dans la prise en charge d’un carcinome épidermoïde Type de document : Article Auteurs : Anaïs Adergal, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 349-351 Langues : Français (fre) Mots-clés : CANCER FAUTE PROFESSIONNELLE INFORMATION DU PATIENT PRISE EN CHARGE Résumé : Le retard dans la prise en charge d’un carcinome épidermoïde met en évidence une période où le diagnostic était aléatoire, une autre où le patient n’a pas respecté les prescriptions de consultation et une troisième montant un défaut de diagnostic de la part des médecins. La responsabilité n’est engagée que pour cette dernière période (CAA Bordeaux, 3 avril 2018, n° 16BX00084). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Retard fautif dans la prise en charge d’un carcinome épidermoïde [Article] / Anaïs Adergal, Auteur . - 2018 . - p. 349-351. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 349-351 Mots-clés : CANCER FAUTE PROFESSIONNELLE INFORMATION DU PATIENT PRISE EN CHARGE Résumé : Le retard dans la prise en charge d’un carcinome épidermoïde met en évidence une période où le diagnostic était aléatoire, une autre où le patient n’a pas respecté les prescriptions de consultation et une troisième montant un défaut de diagnostic de la part des médecins. La responsabilité n’est engagée que pour cette dernière période (CAA Bordeaux, 3 avril 2018, n° 16BX00084). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Accident médical dans le cadre du traitement de fuites urinaires chez une femme / Camila Haboubi, Camilla in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 352-355 Titre : Accident médical dans le cadre du traitement de fuites urinaires chez une femme Type de document : Article Auteurs : Camila Haboubi, Camilla, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 352-355 Langues : Français (fre) Mots-clés : ACCIDENT CHIRURGIE DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE INCONTINENCE URINAIRE INFORMATION DU PATIENT Résumé : Le traitement chirurgical des petites fuites urinaires causant une aggravation est analysée dans les circonstances de l'espèce comme un accident médical sans faute du praticien, hormis pour une négligence dans l'obligation d'information (Cass., 1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-10657). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Accident médical dans le cadre du traitement de fuites urinaires chez une femme [Article] / Camila Haboubi, Camilla, Auteur . - 2018 . - p. 352-355. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2018] . - p. 352-355 Mots-clés : ACCIDENT CHIRURGIE DROIT FAUTE PROFESSIONNELLE INCONTINENCE URINAIRE INFORMATION DU PATIENT Résumé : Le traitement chirurgical des petites fuites urinaires causant une aggravation est analysée dans les circonstances de l'espèce comme un accident médical sans faute du praticien, hormis pour une négligence dans l'obligation d'information (Cass., 1ère civ., 5 avril 2018, n° 17-10657). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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