Dépouillements

Effectivité de l’audition du patient en soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : des interrogations persistantes (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin) / Jean-Marc Panfili in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 485-487 Titre : Effectivité de l’audition du patient en soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : des interrogations persistantes (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin) Type de document : Article Auteurs : Jean-Marc Panfili, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 485-487 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROITS DU PATIENT HOSPITALISE HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE JURISPRUDENCE PSYCHIATRIE Résumé : La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pose le principe de l’audition du patient par le JLD dans une salle aménagée de l’établissement d’accueil, mais la réalité est plus disparate, avec audience en dehors de l’établissement d’accueil dans 30 % des cas. Il est alors soutenu que c’est dans l’intérêt du patient, mais il faut s’interroger sur une atteinte à ses droits. Analyse d’un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Effectivité de l’audition du patient en soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : des interrogations persistantes (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin) [Article] / Jean-Marc Panfili, Auteur . - 2018 . - p. 485-487. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 485-487 Mots-clés : DROITS DU PATIENT HOSPITALISE HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE JURISPRUDENCE PSYCHIATRIE Résumé : La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pose le principe de l’audition du patient par le JLD dans une salle aménagée de l’établissement d’accueil, mais la réalité est plus disparate, avec audience en dehors de l’établissement d’accueil dans 30 % des cas. Il est alors soutenu que c’est dans l’intérêt du patient, mais il faut s’interroger sur une atteinte à ses droits. Analyse d’un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Le juge des référés ne peut contraindre un établissement à pratiquer une intervention chirurgicale / Céline Vila in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 488-490 Titre : Le juge des référés ne peut contraindre un établissement à pratiquer une intervention chirurgicale Type de document : Article Auteurs : Céline Vila, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 488-490 Langues : Français (fre) Mots-clés : CHIRURGIE DROITS DU PATIENT HOSPITALISE JURISPRUDENCE Résumé : Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, mais ces textes ne consacrent pas, au profit du patient, un droit de choisir son traitement. Dès lors qu’une prise en charge est en cours, un patient ne peut saisir le juge des référés pour imposer une intervention chirurgicale (Conseil d’État, 27 juillet 2018, n° 422241, Tables). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Le juge des référés ne peut contraindre un établissement à pratiquer une intervention chirurgicale [Article] / Céline Vila, Auteur . - 2018 . - p. 488-490. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 488-490 Mots-clés : CHIRURGIE DROITS DU PATIENT HOSPITALISE JURISPRUDENCE Résumé : Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, mais ces textes ne consacrent pas, au profit du patient, un droit de choisir son traitement. Dès lors qu’une prise en charge est en cours, un patient ne peut saisir le juge des référés pour imposer une intervention chirurgicale (Conseil d’État, 27 juillet 2018, n° 422241, Tables). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Suspension d’un praticien libéral pour défaut d’hygiène du cabinet / Etienne Tete in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 491-494 Titre : Suspension d’un praticien libéral pour défaut d’hygiène du cabinet Type de document : Article Auteurs : Etienne Tete, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 491-494 Langues : Français (fre) Mots-clés : AGENCE REGIONALE DE SANTE HYGIENE JURISPRUDENCE MEDECIN LIBERAL Résumé : L’article L. 4113-14 CSP permet au directeur général de l’ARS en cas d’urgence, de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois, d’un praticien libéral dont l’exercice présente un danger pour les patients. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (10 avril 2018, n° 17NC00776) valide cette procédure dans un cas de défaut d’hygiène. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Suspension d’un praticien libéral pour défaut d’hygiène du cabinet [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2018 . - p. 491-494. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 491-494 Mots-clés : AGENCE REGIONALE DE SANTE HYGIENE JURISPRUDENCE MEDECIN LIBERAL Résumé : L’article L. 4113-14 CSP permet au directeur général de l’ARS en cas d’urgence, de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois, d’un praticien libéral dont l’exercice présente un danger pour les patients. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (10 avril 2018, n° 17NC00776) valide cette procédure dans un cas de défaut d’hygiène. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Complication d’une embolisation vertébrale / Camila Haboubi, Camilla in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 495-499 Titre : Complication d’une embolisation vertébrale Type de document : Article Auteurs : Camila Haboubi, Camilla, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 495-499 Langues : Français (fre) Mots-clés : COMPLICATION CHIRURGICALE DROIT EMBOLISATION FAUTE PROFESSIONNELLE PARAPLEGIE VERTEBRE Résumé : La survenance d’une paraplégie consécutive à une embolisation vertébrale ne constitue pas nécessairement une faute, le risque étant connu. Dans une affaire jugée le 12 juin 2018 (n° 15VE01065). La cour administrative écarte la notion de faute, et ne met pas en cause l’ONIAM estimant que le critère d’anormalité du dommage n’est pas rempli. Il reste le consentement, car l’information était défaillante, mais dans les circonstances, la cour juge que seule peut être prise en compte préjudice d’impréparation. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Complication d’une embolisation vertébrale [Article] / Camila Haboubi, Camilla, Auteur . - 2018 . - p. 495-499. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 495-499 Mots-clés : COMPLICATION CHIRURGICALE DROIT EMBOLISATION FAUTE PROFESSIONNELLE PARAPLEGIE VERTEBRE Résumé : La survenance d’une paraplégie consécutive à une embolisation vertébrale ne constitue pas nécessairement une faute, le risque étant connu. Dans une affaire jugée le 12 juin 2018 (n° 15VE01065). La cour administrative écarte la notion de faute, et ne met pas en cause l’ONIAM estimant que le critère d’anormalité du dommage n’est pas rempli. Il reste le consentement, car l’information était défaillante, mais dans les circonstances, la cour juge que seule peut être prise en compte préjudice d’impréparation. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Hémorragie cérébrale aux décours d’une anesthésie locale / Céline Vila in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 505-505 Titre : Hémorragie cérébrale aux décours d’une anesthésie locale Type de document : Article Auteurs : Céline Vila, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 505-505 Langues : Français (fre) Mots-clés : ANESTHESIE LOCALE DROIT HEMORRAGIE INDEMNISATION SOIN DENTAIRE Résumé : L’indemnisation d’un accident médical non fautif par l’ONIAM suppose de la preuve de l’imputabilité directe imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, mais la preuve peut être rapportée par des présomptions, pourvu qu’elles soient précises, graves et concordantes. Application de ce principe au cas d’une hémorragie cérébrale massive survenue au décours d’une anesthésie locale en chirurgie dentaire (Cass. Civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-10837). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Hémorragie cérébrale aux décours d’une anesthésie locale [Article] / Céline Vila, Auteur . - 2018 . - p. 505-505. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 505-505 Mots-clés : ANESTHESIE LOCALE DROIT HEMORRAGIE INDEMNISATION SOIN DENTAIRE Résumé : L’indemnisation d’un accident médical non fautif par l’ONIAM suppose de la preuve de l’imputabilité directe imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, mais la preuve peut être rapportée par des présomptions, pourvu qu’elles soient précises, graves et concordantes. Application de ce principe au cas d’une hémorragie cérébrale massive survenue au décours d’une anesthésie locale en chirurgie dentaire (Cass. Civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-10837). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Sanction disciplinaire d’une infirmière pour des négligences dans la surveillance / Khady Badiane Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 506-510 Titre : Sanction disciplinaire d’une infirmière pour des négligences dans la surveillance Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 506-510 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT ENFANT FAUTE PROFESSIONNELLE INFIRMIER SANCTION SURVEILLANCE Résumé : Une infirmière titulaire dans un CHU est sanctionnée sur le plan disciplinaire d’une mesure de suspension pour une série de faute dans la surveillance d’un jeune enfant (CAA de Bordeaux, 10 avril 2018, n° 16BX03816, 16BX03999). Les professionnels de santé, d’une manière générale et les infirmiers en particulier, ont souvent des difficultés à apprécier le régime de responsabilité qui fait leur environnement. Le recours pénal est le plus redouté, à juste titre, mais tout montre qu’il est exceptionnellement rare : c’est la conséquence de la qualité des soins, qui, quelles que soient les difficultés sur le terrain, est en progrès constant, et de la complexité accrue de la procédure pénale. Il est facile de porter plainte, car il suffit d’une démarche auprès du commissariat, mais c’est ensuite un jeu procédural compliqué, qui doit tenir compte de la rigueur du droit pénal, avec le strict respect des droits de la défense, et des exigences de la preuve, c’est-à-dire la certitude de la faute et du lien de causalité. Le recours le plus fréquent se joue sur le plan de l’indemnisation, de manière très majoritaire, mais il est exercé par le patient ou sa famille à l’encontre de l’assurance de l’établissement, et si la faute des professionnels est au cœur du débat, ceux-ci ne supportent aucun contrecoup direct de leur faute, car seul l’établissement et son assureur peut supporter les conséquences civiles de ces fautes. La limite est la faute détachable, d’une gravité telle qu’elle n’entretient plus de lien avec les missions qui étaient confiées. Souvent relativisée, la voix procédurale qui se révèle finalement la plus efficace, et la plus contraignante pour les professionnels, est le droit disciplinaire, exercé par le directeur de l’établissement. S’il ne peut y avoir aucune implication indemnitaire, qui reste toujours à la charge de l’établissement et de son assureur, ce contentieux met en exergue la faute personnelle de l’agent, et prononce des sanctions qui peuvent remettre en cause les conditions d’exercice. Il n’est pas besoin de prouver le lien avec le préjudice car la faute doit être examinée en elle-même. Dans la présente affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 10 avril 2018 (n° 16BX03816, 16BX03999), une infirmière se voit reprocher une série de fautes de négligence dans la prise en charge d’un jeune enfant, au titre de sa responsabilité personnelle. Pour ces faits, le directeur a prononcé une sanction de un an d’interdiction dont huit mois avec sursis, que le tribunal administratif avait estimé disproportionner, mais que la cour d’appel a validé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Sanction disciplinaire d’une infirmière pour des négligences dans la surveillance [Article] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2018 . - p. 506-510. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 506-510 Mots-clés : DROIT ENFANT FAUTE PROFESSIONNELLE INFIRMIER SANCTION SURVEILLANCE Résumé : Une infirmière titulaire dans un CHU est sanctionnée sur le plan disciplinaire d’une mesure de suspension pour une série de faute dans la surveillance d’un jeune enfant (CAA de Bordeaux, 10 avril 2018, n° 16BX03816, 16BX03999). Les professionnels de santé, d’une manière générale et les infirmiers en particulier, ont souvent des difficultés à apprécier le régime de responsabilité qui fait leur environnement. Le recours pénal est le plus redouté, à juste titre, mais tout montre qu’il est exceptionnellement rare : c’est la conséquence de la qualité des soins, qui, quelles que soient les difficultés sur le terrain, est en progrès constant, et de la complexité accrue de la procédure pénale. Il est facile de porter plainte, car il suffit d’une démarche auprès du commissariat, mais c’est ensuite un jeu procédural compliqué, qui doit tenir compte de la rigueur du droit pénal, avec le strict respect des droits de la défense, et des exigences de la preuve, c’est-à-dire la certitude de la faute et du lien de causalité. Le recours le plus fréquent se joue sur le plan de l’indemnisation, de manière très majoritaire, mais il est exercé par le patient ou sa famille à l’encontre de l’assurance de l’établissement, et si la faute des professionnels est au cœur du débat, ceux-ci ne supportent aucun contrecoup direct de leur faute, car seul l’établissement et son assureur peut supporter les conséquences civiles de ces fautes. La limite est la faute détachable, d’une gravité telle qu’elle n’entretient plus de lien avec les missions qui étaient confiées. Souvent relativisée, la voix procédurale qui se révèle finalement la plus efficace, et la plus contraignante pour les professionnels, est le droit disciplinaire, exercé par le directeur de l’établissement. S’il ne peut y avoir aucune implication indemnitaire, qui reste toujours à la charge de l’établissement et de son assureur, ce contentieux met en exergue la faute personnelle de l’agent, et prononce des sanctions qui peuvent remettre en cause les conditions d’exercice. Il n’est pas besoin de prouver le lien avec le préjudice car la faute doit être examinée en elle-même. Dans la présente affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 10 avril 2018 (n° 16BX03816, 16BX03999), une infirmière se voit reprocher une série de fautes de négligence dans la prise en charge d’un jeune enfant, au titre de sa responsabilité personnelle. Pour ces faits, le directeur a prononcé une sanction de un an d’interdiction dont huit mois avec sursis, que le tribunal administratif avait estimé disproportionner, mais que la cour d’appel a validé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Deux cas récents de responsabilité en chirurgie ophtalmique / Camila Haboubi, Camilla in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 511-515 Titre : Deux cas récents de responsabilité en chirurgie ophtalmique Type de document : Article Auteurs : Camila Haboubi, Camilla, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 511-515 Langues : Français (fre) Mots-clés : CHIRURGIE DROIT IMPLANT INFORMATION DU PATIENT MATERIEL MEDICAL OPHTALMOLOGIE RESPONSABILITE Résumé : L’examen de deux affaires récentes (CAA de LYON, 26 juillet 2018, n° 16LY00072 ; CAA de NANTES, 21 septembre 2018, n° 16NT03162) appelle à s’intéresser aux problématiques de responsabilité dans le cadre de la chirurgie ophtalmique : qualité de l’information, défaillance du matériel, choix d’implants inadaptés, recours de l’ONIAM. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Deux cas récents de responsabilité en chirurgie ophtalmique [Article] / Camila Haboubi, Camilla, Auteur . - 2018 . - p. 511-515. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 511-515 Mots-clés : CHIRURGIE DROIT IMPLANT INFORMATION DU PATIENT MATERIEL MEDICAL OPHTALMOLOGIE RESPONSABILITE Résumé : L’examen de deux affaires récentes (CAA de LYON, 26 juillet 2018, n° 16LY00072 ; CAA de NANTES, 21 septembre 2018, n° 16NT03162) appelle à s’intéresser aux problématiques de responsabilité dans le cadre de la chirurgie ophtalmique : qualité de l’information, défaillance du matériel, choix d’implants inadaptés, recours de l’ONIAM. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Suicide d’un détenu : appréciation de la qualité de la surveillance / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 516-519 Titre : Suicide d’un détenu : appréciation de la qualité de la surveillance Type de document : Article Auteurs : Chems-Eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 516-519 Langues : Français (fre) Mots-clés : DETENU DROIT RESPONSABILITE SUICIDE SURVEILLANCE Résumé : Le suicide d’un détenu peut engager la responsabilité de l’État en cas de faute de surveillance ou de vigilance, appréciée sur le volet médical est celui de l’organisation générale de la surveillance. Dans un arrêt du 26 juillet 2018, n° 391551, le Conseil d’État réforme un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 5 mai 2015, qui avait retenu la responsabilité de l’État. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Suicide d’un détenu : appréciation de la qualité de la surveillance [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2018 . - p. 516-519. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 516-519 Mots-clés : DETENU DROIT RESPONSABILITE SUICIDE SURVEILLANCE Résumé : Le suicide d’un détenu peut engager la responsabilité de l’État en cas de faute de surveillance ou de vigilance, appréciée sur le volet médical est celui de l’organisation générale de la surveillance. Dans un arrêt du 26 juillet 2018, n° 391551, le Conseil d’État réforme un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 5 mai 2015, qui avait retenu la responsabilité de l’État. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Absence d’information des proches d’un patient sur un diagnostic vital / Khady Badiane Devers in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 520-522 Titre : Absence d’information des proches d’un patient sur un diagnostic vital Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 520-522 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT FAMILLE INFORMATION RESPONSABILITE SECRET PROFESSIONNEL Résumé : Dès lors qu’un patient, atteint de diagnostic grave, demande à ce que ses proches soient informés, les équipes sont tenues de respecter cette volonté du patient, le secret professionnel devenant alors inopposable. Cela joue dans le cas d’un diagnostic irréversible, lorsqu’un grave état neurologique est d’origine tuberculeuse (CAA de BORDEAUX, 25 septembre 2018, n° 16BX03700). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Absence d’information des proches d’un patient sur un diagnostic vital [Article] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2018 . - p. 520-522. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 520-522 Mots-clés : DROIT FAMILLE INFORMATION RESPONSABILITE SECRET PROFESSIONNEL Résumé : Dès lors qu’un patient, atteint de diagnostic grave, demande à ce que ses proches soient informés, les équipes sont tenues de respecter cette volonté du patient, le secret professionnel devenant alors inopposable. Cela joue dans le cas d’un diagnostic irréversible, lorsqu’un grave état neurologique est d’origine tuberculeuse (CAA de BORDEAUX, 25 septembre 2018, n° 16BX03700). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Les métiers du social / Khaled Al Shouli in Droit Déontologie & Soin, n° 4 ([01/12/2018])

Public ISBD [article]  inDroit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 523-531 Titre : Les métiers du social Type de document : Article Auteurs : Khaled Al Shouli, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 523-531 Langues : Français (fre) Mots-clés : ASSISTANT SOCIAL DIPLOME EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS EDUCATEUR SPECIALISE EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE FONCTION ROLE TRAVAIL SOCIAL Résumé : Cinq arrêtés du 22 août 2018 ans définissent le diplôme d’État de cinq professions du secteur social : conseiller éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé en économie sociale et familiale, et éducateur technique spécialisé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Les métiers du social [Article] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2018 . - p. 523-531. Langues : Français (fre) in Droit Déontologie & Soin > n° 4 [01/12/2018] . - p. 523-531 Mots-clés : ASSISTANT SOCIAL DIPLOME EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS EDUCATEUR SPECIALISE EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE FONCTION ROLE TRAVAIL SOCIAL Résumé : Cinq arrêtés du 22 août 2018 ans définissent le diplôme d’État de cinq professions du secteur social : conseiller éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé en économie sociale et familiale, et éducateur technique spécialisé. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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