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n° 3 [Article] . - 2019 . - 439 p. Langues : Français (fre)
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Ajouter le résultat dans votre panierLe Conseil d'État valide l'extension de l'obligation vaccinale / Chems-Eddine Hafiz in Droit Déontologie & Soin, n° 3 ([01/09/2019])
Titre : Le Conseil d'État valide l'extension de l'obligation vaccinale Type de document : Article Auteurs : Chems-Eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 277-283 Langues : Français (fre) Mots-clés : POUVOIRS PUBLICS
VACCIN
VACCINATIONRésumé : L'extension de la liste des vaccinations obligatoires à 11 vaccins ne méconnaît pas le droit à l'intégrité physique qui découle de l'article 8 de la convention EDH, compte tenu de la gravité des maladies, de l'efficacité de ces vaccins et de la nécessité de les rendre obligatoires pour atteindre une couverture vaccinale satisfaisante pour l'ensemble de la population (CE, 6 mai 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, n° 419242, publié). Les autorités sanitaires ont pu légalement refuser de retirer les vaccins obligatoires contenant des sels d'aluminium destinés à favoriser la réponse immunitaire, qui présentent un rapport entre bénéfices et risques favorable (CE, 6 mai 2019, M. B. et autres, n° 415694, publié). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 277-283[article] Le Conseil d'État valide l'extension de l'obligation vaccinale [Article] / Chems-Eddine Hafiz, Auteur . - 2019 . - p. 277-283.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 277-283
Mots-clés : POUVOIRS PUBLICS
VACCIN
VACCINATIONRésumé : L'extension de la liste des vaccinations obligatoires à 11 vaccins ne méconnaît pas le droit à l'intégrité physique qui découle de l'article 8 de la convention EDH, compte tenu de la gravité des maladies, de l'efficacité de ces vaccins et de la nécessité de les rendre obligatoires pour atteindre une couverture vaccinale satisfaisante pour l'ensemble de la population (CE, 6 mai 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, n° 419242, publié). Les autorités sanitaires ont pu légalement refuser de retirer les vaccins obligatoires contenant des sels d'aluminium destinés à favoriser la réponse immunitaire, qui présentent un rapport entre bénéfices et risques favorable (CE, 6 mai 2019, M. B. et autres, n° 415694, publié). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Le régime de la responsabilité pour la greffe d'organe contaminé Type de document : Article Auteurs : Céline Vila, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 284-289 Langues : Français (fre) Mots-clés : CONTAMINATION
GREFFE
RESPONSABILITERésumé : En cas de greffe d'organe contaminé, la jurisprudence du Conseil d'État écarte depuis l'arrêt du 27 janvier 2010 une responsabilité sans faute du fait des produits, l'organe n'étant pas un produit de santé. Vis-à-vis du patient, c'est d'abord l'établissement qui engage sa responsabilité, mais il faut prouver la faute ou l'existence d'une infection nosocomiale qui dans les cas graves est prise en charge par l'ONIAM. Application de ces principes à propos d'une greffe hépatique contaminée (CAA de Bordeaux, 2 avril 2019, n° 15BX01943). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 284-289[article] Le régime de la responsabilité pour la greffe d'organe contaminé [Article] / Céline Vila, Auteur . - 2019 . - p. 284-289.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 284-289
Mots-clés : CONTAMINATION
GREFFE
RESPONSABILITERésumé : En cas de greffe d'organe contaminé, la jurisprudence du Conseil d'État écarte depuis l'arrêt du 27 janvier 2010 une responsabilité sans faute du fait des produits, l'organe n'étant pas un produit de santé. Vis-à-vis du patient, c'est d'abord l'établissement qui engage sa responsabilité, mais il faut prouver la faute ou l'existence d'une infection nosocomiale qui dans les cas graves est prise en charge par l'ONIAM. Application de ces principes à propos d'une greffe hépatique contaminée (CAA de Bordeaux, 2 avril 2019, n° 15BX01943). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Sortie prématurée de l'hôpital et non-assistance à personne en péril Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 290-294 Langues : Français (fre) Mots-clés : DELIT
HOPITAL
INTOXICATION
RESPONSABILITE MEDICALE
RETOUR A DOMICILERésumé : Le médecin qui ordonne le retour à domicile d'un patient après une intoxication médicamenteuse - intoxication sous-estimée et qui va conduire au décès dans les heures qui suivent - ne commet pas l'infraction de non-assistance à personne en péril car, dans les circonstances où il a pris la décision, il n'avait pas conscience du péril imminent et de plus, il n'entendait pas exposer le patient intentionnellement (Crim., 27 mars 2019, n° 17-86389). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
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Mots-clés : DELIT
HOPITAL
INTOXICATION
RESPONSABILITE MEDICALE
RETOUR A DOMICILERésumé : Le médecin qui ordonne le retour à domicile d'un patient après une intoxication médicamenteuse - intoxication sous-estimée et qui va conduire au décès dans les heures qui suivent - ne commet pas l'infraction de non-assistance à personne en péril car, dans les circonstances où il a pris la décision, il n'avait pas conscience du péril imminent et de plus, il n'entendait pas exposer le patient intentionnellement (Crim., 27 mars 2019, n° 17-86389). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Examen superficiel d'un traumatisme crânien et non diagnostic d'un hématome sous-dural Type de document : Article Auteurs : Abdelhamid Saïdi, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 295-298 Langues : Français (fre) Mots-clés : EXAMEN
FAUTE PROFESSIONNELLE
TRAUMATISME CRANIENRésumé : L’examen superficiel d’un traumatisme crânien par un médecin urgentiste, qui ne permet pas de diagnostiquer un hématome sous-dural, est une faute qui engage la responsabilité. Toutefois, la juridiction doit examiner la réalité des conséquences, alors qu’il s’agissait d’un traumatisme grave, laissant peu de chance de survie (CAA Douai, 23 avril 2019, no 17NC01042). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
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Mots-clés : EXAMEN
FAUTE PROFESSIONNELLE
TRAUMATISME CRANIENRésumé : L’examen superficiel d’un traumatisme crânien par un médecin urgentiste, qui ne permet pas de diagnostiquer un hématome sous-dural, est une faute qui engage la responsabilité. Toutefois, la juridiction doit examiner la réalité des conséquences, alors qu’il s’agissait d’un traumatisme grave, laissant peu de chance de survie (CAA Douai, 23 avril 2019, no 17NC01042). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Prise en charge fautive d'une embolie pulmonaire entre deux établissements hospitaliers Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 299-302 Langues : Français (fre) Mots-clés : EMBOLIE PULMONAIRE
ETABLISSEMENT DE SANTE
PARTAGE
PRISE EN CHARGE
RESPONSABILITE MEDICALERésumé : Dans le cadre d'une prise en charge partagée entre deux établissements, s'agissant de la prise en charge fautive d'une embolie pulmonaire, chaque équipe médicale doit assumer les conséquences de ses propres fautes, en l'occurrence le premier pour des examens insuffisants, et le second pour un retour à domicile inadapté et non préparé (CAA de Versailles, 9 avril 2019, n° 16VE01599 - 16VE01684 - 16VE01685). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
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Mots-clés : EMBOLIE PULMONAIRE
ETABLISSEMENT DE SANTE
PARTAGE
PRISE EN CHARGE
RESPONSABILITE MEDICALERésumé : Dans le cadre d'une prise en charge partagée entre deux établissements, s'agissant de la prise en charge fautive d'une embolie pulmonaire, chaque équipe médicale doit assumer les conséquences de ses propres fautes, en l'occurrence le premier pour des examens insuffisants, et le second pour un retour à domicile inadapté et non préparé (CAA de Versailles, 9 avril 2019, n° 16VE01599 - 16VE01684 - 16VE01685). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Fibrillation auriculaire: choix inadapté d'une thraracotomie Type de document : Article Auteurs : Abdelhamid Saïdi, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 303-306 Langues : Français (fre) Mots-clés : CHIRURGIE
FAUTE PROFESSIONNELLE
RESPONSABILITERésumé : Le praticien qui engage une voie chirurgicale inadaptée (thoracotomie et non pas voie endocavitaire) commet une double faute, privant le patient d’informations de nature à éclairer son choix, et utilisant une procédure qui ne répond pas aux critères actuels de la science (CAA de Paris, 4 avril 2019, no 18PA00640). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
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Mots-clés : CHIRURGIE
FAUTE PROFESSIONNELLE
RESPONSABILITERésumé : Le praticien qui engage une voie chirurgicale inadaptée (thoracotomie et non pas voie endocavitaire) commet une double faute, privant le patient d’informations de nature à éclairer son choix, et utilisant une procédure qui ne répond pas aux critères actuels de la science (CAA de Paris, 4 avril 2019, no 18PA00640). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Décès d'un jumeau non diagnostiqué par faute lors d'une échographie, mais absence de lien de causalité avec les séquelles subies par le second jumeau Type de document : Article Auteurs : Stéphanie Aries, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 307-310 Langues : Français (fre) Mots-clés : DECES
DIAGNOSTIC
ECHOGRAPHIE
JUMEAURésumé : Le médecin qui ne diagnostique pas le décès d’un jumeau visible sur une échographie commet une faute, et pose un dommage moral aux parents. La découverte du décès lors d’une nouvelle échographie survenue à 48h conduit à pratiquer une césarienne pour extraire le deuxième jumeau, qui naît avec de graves séquelles. Mais l’expertise montre que ces séquelles sont survenues du fait du décès, et la faute du médecin n’a pas eu d’incidence (CAA Douai, 14 mai 2019, n° 17DA00358). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 307-310[article] Décès d'un jumeau non diagnostiqué par faute lors d'une échographie, mais absence de lien de causalité avec les séquelles subies par le second jumeau [Article] / Stéphanie Aries, Auteur . - 2019 . - p. 307-310.
Langues : Français (fre)
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Mots-clés : DECES
DIAGNOSTIC
ECHOGRAPHIE
JUMEAURésumé : Le médecin qui ne diagnostique pas le décès d’un jumeau visible sur une échographie commet une faute, et pose un dommage moral aux parents. La découverte du décès lors d’une nouvelle échographie survenue à 48h conduit à pratiquer une césarienne pour extraire le deuxième jumeau, qui naît avec de graves séquelles. Mais l’expertise montre que ces séquelles sont survenues du fait du décès, et la faute du médecin n’a pas eu d’incidence (CAA Douai, 14 mai 2019, n° 17DA00358). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Traitement chirurgical de la polypose naso-sinusienne Type de document : Article Auteurs : Camila Haboubi, Camilla, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 311-314 Langues : Français (fre) Mots-clés : CHIRURGIE
RESPONSABILITE
THERAPEUTIQUERésumé : La survenance d'un accident grave à l'occasion du traitement chirurgical justifié d'une polypose naso-sinusienne est qualifiée d'aléa. Cela n'empêche pas d'examiner s'il n'y a pas de faute dans les circonstances du geste, s'agissant du mode de l'anesthésie, de la technique opératoire ou de l'information préalable (CAA Nantes, 24 mai 2019, n° 17NT02052). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 311-314[article] Traitement chirurgical de la polypose naso-sinusienne [Article] / Camila Haboubi, Camilla, Auteur . - 2019 . - p. 311-314.
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in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 311-314
Mots-clés : CHIRURGIE
RESPONSABILITE
THERAPEUTIQUERésumé : La survenance d'un accident grave à l'occasion du traitement chirurgical justifié d'une polypose naso-sinusienne est qualifiée d'aléa. Cela n'empêche pas d'examiner s'il n'y a pas de faute dans les circonstances du geste, s'agissant du mode de l'anesthésie, de la technique opératoire ou de l'information préalable (CAA Nantes, 24 mai 2019, n° 17NT02052). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Complication d'une ostéosynthèse cervicale Type de document : Article Auteurs : Camila Haboubi, Camilla, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 319-322 Langues : Français (fre) Mots-clés : RESPONSABILITE
RISQUE MEDICALRésumé : Un patient est victime de circonstances qualifiées d’accident médical, à savoir la mobilisation de la plaque posée lors d’une ostéosynthèse cervicale. Les conséquences sont considérables, mais le recours contre l’ONIAM est rejeté par référence aux critères l’absence d’anormalité du préjudice, compte tenu de la gravité de l’état d’origine et des antériorités (CAA Marseille, 11 avril 2019, n° 17MA04091). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 319-322[article] Complication d'une ostéosynthèse cervicale [Article] / Camila Haboubi, Camilla, Auteur . - 2019 . - p. 319-322.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 319-322
Mots-clés : RESPONSABILITE
RISQUE MEDICALRésumé : Un patient est victime de circonstances qualifiées d’accident médical, à savoir la mobilisation de la plaque posée lors d’une ostéosynthèse cervicale. Les conséquences sont considérables, mais le recours contre l’ONIAM est rejeté par référence aux critères l’absence d’anormalité du préjudice, compte tenu de la gravité de l’état d’origine et des antériorités (CAA Marseille, 11 avril 2019, n° 17MA04091). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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Titre : Fautes dans une chirurgie orthopédique et infection nosocomiale, mais absence de lien de causalité Type de document : Article Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 315-318 Langues : Français (fre) Mots-clés : ETABLISSEMENT DE SANTE
FAUTE PROFESSIONNELLE
RESPONSABILITERésumé : À la suite d'une chute sur la voie publique, le patient pris en charge dans l'établissement a connu des fautes dans la prise en charge orthopédique et une infection nosocomiale. Pourtant, la responsabilité de l'établissement n'est pas reconnue, car l'expertise ne met pas en évidence le lien de causalité entre ces événements et le dommage corporel définitif (CAA de Bordeaux, 31 décembre 2018, n° 16BX03855). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 315-318[article] Fautes dans une chirurgie orthopédique et infection nosocomiale, mais absence de lien de causalité [Article] / Haji Safar, Auteur . - 2019 . - p. 315-318.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 315-318
Mots-clés : ETABLISSEMENT DE SANTE
FAUTE PROFESSIONNELLE
RESPONSABILITERésumé : À la suite d'une chute sur la voie publique, le patient pris en charge dans l'établissement a connu des fautes dans la prise en charge orthopédique et une infection nosocomiale. Pourtant, la responsabilité de l'établissement n'est pas reconnue, car l'expertise ne met pas en évidence le lien de causalité entre ces événements et le dommage corporel définitif (CAA de Bordeaux, 31 décembre 2018, n° 16BX03855). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible
Titre : La prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative. Avis du CGPL, 17 décembre 2018 Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 323-330 Langues : Français (fre) Mots-clés : personne étrangère
PRISE EN CHARGE
PRISONRésumé : Dans un avis du 17 décembre 2018, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a procédé à une analyse exhaustive des conditions de la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative. La manière dans une société accueille les plus vulnérables soulève des questions sérieuses. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 323-330[article] La prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative. Avis du CGPL, 17 décembre 2018 [Article] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2019 . - p. 323-330.
Langues : Français (fre)
in Droit Déontologie & Soin > n° 3 [01/09/2019] . - p. 323-330
Mots-clés : personne étrangère
PRISE EN CHARGE
PRISONRésumé : Dans un avis du 17 décembre 2018, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a procédé à une analyse exhaustive des conditions de la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative. La manière dans une société accueille les plus vulnérables soulève des questions sérieuses. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
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