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LA REFORME DES TUTELLES. A JOUR DES DECRETS D'APPLICATION 2008 / Laurent Delprat
Titre : LA REFORME DES TUTELLES. A JOUR DES DECRETS D'APPLICATION 2008 Type de document : Ouvrage Auteurs : Laurent Delprat, Auteur Editeur : Bordeaux : LEH Année de publication : 2009 Collection : ESSENTIEL Importance : 125 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-84874-114-7 Prix : 16 € Mots-clés : ADULTE
CURATELLE
DROITS DE LA PERSONNE
PROTECTION JURIDIQUE
REFORME
TUTELLERésumé : La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue profondément modifier la mise en oeuvre des mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle... Tout en réaffirmant les principes fondateurs de la loi de 1968 : subsidiarité, nécessité, proportionnalité, elle vient y consacrer les droits de la personnalité, élargissant ainsi la mesure de protection à la personne même du majeur. Elle a enfin institué de nouvelles modalités de protections juridiques, telles que la mesure d'accompagnement personnalisé, la mesure d'assistance judiciaire ou encore les mandats de protection future Ancien numéro de notice : 8269303 Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id LA REFORME DES TUTELLES. A JOUR DES DECRETS D'APPLICATION 2008 [Ouvrage] / Laurent Delprat, Auteur . - Bordeaux : LEH, 2009 . - 125 p.. - (ESSENTIEL) .
ISBN : 978-2-84874-114-7 : 16 €
Mots-clés : ADULTE
CURATELLE
DROITS DE LA PERSONNE
PROTECTION JURIDIQUE
REFORME
TUTELLERésumé : La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue profondément modifier la mise en oeuvre des mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle... Tout en réaffirmant les principes fondateurs de la loi de 1968 : subsidiarité, nécessité, proportionnalité, elle vient y consacrer les droits de la personnalité, élargissant ainsi la mesure de protection à la personne même du majeur. Elle a enfin institué de nouvelles modalités de protections juridiques, telles que la mesure d'accompagnement personnalisé, la mesure d'assistance judiciaire ou encore les mandats de protection future Ancien numéro de notice : 8269303 Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité 346.01 del Ouvrage Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible