Dépouillements

Rétention de sûreté : la marge étroite laissée par la CEDH. Commentaire de l’arrêt de la CEDH, W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, no 38958/16 / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, n°1 ([01/02/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 3-14 Titre : Rétention de sûreté : la marge étroite laissée par la CEDH. Commentaire de l’arrêt de la CEDH, W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, no 38958/16 Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3-14 Langues : Français (fre) Mots-clés : CONVENTION CRIME DECISION DROIT DROIT PENAL DROITS DE L'HOMME FRANCE PSYCHIATRIE SUISSE Résumé : Avec l’arrêt W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, no 38958/16, la CEDH précise sa jurisprudence sur le régime de la rétention de sûreté. Elle ne pose pas d’interdiction de principe, admettant ces décisions comme possibles au titre des mesures de sûreté que peut prendre une société, mais elle s’intéresse avec pragmatisme à la manière dont l’État a rempli pendant la longue période de détention, son devoir d’apporter une prise en charge psychiatrique à des personnes qui en ont besoin. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Rétention de sûreté : la marge étroite laissée par la CEDH. Commentaire de l’arrêt de la CEDH, W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, no 38958/16 [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - p. 3-14. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 3-14 Mots-clés : CONVENTION CRIME DECISION DROIT DROIT PENAL DROITS DE L'HOMME FRANCE PSYCHIATRIE SUISSE Résumé : Avec l’arrêt W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, no 38958/16, la CEDH précise sa jurisprudence sur le régime de la rétention de sûreté. Elle ne pose pas d’interdiction de principe, admettant ces décisions comme possibles au titre des mesures de sûreté que peut prendre une société, mais elle s’intéresse avec pragmatisme à la manière dont l’État a rempli pendant la longue période de détention, son devoir d’apporter une prise en charge psychiatrique à des personnes qui en ont besoin. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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L’enfermement à la folie / Prison Insider in Santé mentale et Droit, n°1 ([01/02/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 15-23 Titre : L’enfermement à la folie Type de document : Article Auteurs : Prison Insider, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 15-23 Langues : Français (fre) Mots-clés : DETENU EUROPE PRISON PSYCHOPATHOLOGIE Résumé : Plus de 40 % des personnes détenues en Italie présentent au moins un trouble psychique. Elles sont environ 30 % en Espagne, 35 % en Angleterre et 60 % aux Pays-Bas. La prison rend-elle fou ? Quelles réponses sont apportées ? Tour d’horizon dans huit pays européens. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] L’enfermement à la folie [Article] / Prison Insider, Auteur . - 2022 . - p. 15-23. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 15-23 Mots-clés : DETENU EUROPE PRISON PSYCHOPATHOLOGIE Résumé : Plus de 40 % des personnes détenues en Italie présentent au moins un trouble psychique. Elles sont environ 30 % en Espagne, 35 % en Angleterre et 60 % aux Pays-Bas. La prison rend-elle fou ? Quelles réponses sont apportées ? Tour d’horizon dans huit pays européens. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Fresque pornographique dans le réfectoire des internes : l’esprit carabin ne franchit pas le test du principe de dignité / Céline Vila in Santé mentale et Droit, n°1 ([01/02/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 24-28 Titre : Fresque pornographique dans le réfectoire des internes : l’esprit carabin ne franchit pas le test du principe de dignité Type de document : Article Auteurs : Céline Vila, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 24-28 Langues : Français (fre) Mots-clés : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DIGNITE DROIT FEMME INTERNE HOSPITALIER SEXISME Résumé : Une fresque à caractère pornographique, dans l’internat d’un CHU, porte atteinte à la dignité humaine et le juge des référés-libertés est compétent pour en ordonner le retrait (TA Toulouse, juge des référés, 7 décembre 2021, no 2106928, 2106917 et 2106915). Les juges restent très prudents avec ce principe de dignité, si subjectif, et cette ordonnance de référé témoigne aussi le peu de valeur qu’elle reconnaît à « l’esprit carabin ». Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Fresque pornographique dans le réfectoire des internes : l’esprit carabin ne franchit pas le test du principe de dignité [Article] / Céline Vila, Auteur . - 2022 . - p. 24-28. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 24-28 Mots-clés : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DIGNITE DROIT FEMME INTERNE HOSPITALIER SEXISME Résumé : Une fresque à caractère pornographique, dans l’internat d’un CHU, porte atteinte à la dignité humaine et le juge des référés-libertés est compétent pour en ordonner le retrait (TA Toulouse, juge des référés, 7 décembre 2021, no 2106928, 2106917 et 2106915). Les juges restent très prudents avec ce principe de dignité, si subjectif, et cette ordonnance de référé témoigne aussi le peu de valeur qu’elle reconnaît à « l’esprit carabin ». Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Péril imminent, suivi d’une hospitalisation complète, et contrôle des données médicales / Camila Haboubi in Santé mentale et Droit, n°1 ([01/02/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 29-33 Titre : Péril imminent, suivi d’une hospitalisation complète, et contrôle des données médicales Type de document : Article Auteurs : Camila Haboubi, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 29-33 Langues : Français (fre) Mots-clés : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CONTRAINTE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DROITS DU PATIENT HOSPITALISE ORDONNANCE PSYCHOPATHOLOGIE Résumé : Après une admission en établissement psychiatrique par un arrêté municipal de péril, le maintien dans l’établissement, sur justification médicale, est prononcé par un arrêté du préfet, soumis à contrôle du juge des libertés. Par une ordonnance très motivée, le juge dossier, traite les problèmes de procédure soulevée par la défense et prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète. Mais avant d’entrer dans cette analyse approfondie, le juge souligne qu’il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, mais qu’« il ne peut substituer son avis à l’évaluation, par les médecins des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins » (CA Angers, 10 novembre 2021, no 21/00057). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Péril imminent, suivi d’une hospitalisation complète, et contrôle des données médicales [Article] / Camila Haboubi, Auteur . - 2022 . - p. 29-33. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 29-33 Mots-clés : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CONTRAINTE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DROITS DU PATIENT HOSPITALISE ORDONNANCE PSYCHOPATHOLOGIE Résumé : Après une admission en établissement psychiatrique par un arrêté municipal de péril, le maintien dans l’établissement, sur justification médicale, est prononcé par un arrêté du préfet, soumis à contrôle du juge des libertés. Par une ordonnance très motivée, le juge dossier, traite les problèmes de procédure soulevée par la défense et prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète. Mais avant d’entrer dans cette analyse approfondie, le juge souligne qu’il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, mais qu’« il ne peut substituer son avis à l’évaluation, par les médecins des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins » (CA Angers, 10 novembre 2021, no 21/00057). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Modification fautive du contrat de travail, requalification d’une démission et licenciement, et reconnaissance d’une situation de harcèlement / Régis Durand in Santé mentale et Droit, n°1 ([01/02/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 34-37 Titre : Modification fautive du contrat de travail, requalification d’une démission et licenciement, et reconnaissance d’une situation de harcèlement Type de document : Article Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 34-37 Langues : Français (fre) Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL DEPRESSION DROIT HARCELEMENT LICENCIEMENT Résumé : Une salariée, bénéficiant de près de vingt ans d’ancienneté, qui s’était vu imposer des modifications importantes et illogiques de son contrat de travail, et qui avait de ce fait démissionné, obtient la requalification de cette démission en un licenciement sans cause. Et tenant compte des éléments de contexte, et des conséquences pour la salariée du fait de l’apparition d’un syndrome anxiodépressif, la cour d’appel reconnaît également une situation de harcèlement (CA Montpellier, 10 novembre 2021, no 18/00320). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Modification fautive du contrat de travail, requalification d’une démission et licenciement, et reconnaissance d’une situation de harcèlement [Article] / Régis Durand, Auteur . - 2022 . - p. 34-37. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°1 [01/02/2022] . - p. 34-37 Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL DEPRESSION DROIT HARCELEMENT LICENCIEMENT Résumé : Une salariée, bénéficiant de près de vingt ans d’ancienneté, qui s’était vu imposer des modifications importantes et illogiques de son contrat de travail, et qui avait de ce fait démissionné, obtient la requalification de cette démission en un licenciement sans cause. Et tenant compte des éléments de contexte, et des conséquences pour la salariée du fait de l’apparition d’un syndrome anxiodépressif, la cour d’appel reconnaît également une situation de harcèlement (CA Montpellier, 10 novembre 2021, no 18/00320). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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