Dépouillements

Prévention du suicide carcéral : le cadre juridique / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, n°4 ([01/08/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 523-533 Titre : Prévention du suicide carcéral : le cadre juridique Type de document : Article Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 523-533 Langues : Français (fre) Mots-clés : ADDICTION DETENU DROIT JURISPRUDENCE PREVENTION PRISON PSYCHIATRIE SUICIDE Résumé : Le suicide en milieu carcéral est une problématique majeure, avec des taux six fois supérieurs à la moyenne nationale. La première réponse est institutionnelle et médicale, mais dans ce monde carcéral régi par la loi, tout se joue en fonction du cadre juridique. Celui-ci se lit en droit interne et en droit européen. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Prévention du suicide carcéral : le cadre juridique [Article] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2022 . - p. 523-533. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 523-533 Mots-clés : ADDICTION DETENU DROIT JURISPRUDENCE PREVENTION PRISON PSYCHIATRIE SUICIDE Résumé : Le suicide en milieu carcéral est une problématique majeure, avec des taux six fois supérieurs à la moyenne nationale. La première réponse est institutionnelle et médicale, mais dans ce monde carcéral régi par la loi, tout se joue en fonction du cadre juridique. Celui-ci se lit en droit interne et en droit européen. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Isolement et contention : le régime textuel est désormais complet. Un guide pratique pour les équipes / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, n°4 ([01/08/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 534-541 Titre : Isolement et contention : le régime textuel est désormais complet. Un guide pratique pour les équipes Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 534-541 Langues : Français (fre) Mots-clés : CONTENTION EQUIPE GUIDE ISOLEMENT LEGISLATION Résumé : Plus de trente ans la résolution de l’ONU de 1991, le législateur français s’est enfin doté en 2022 d’un régime complet et pertinent pour les mesures d’isolement et de contention. Cet article propose une lecture pratique de ce nouveau régime. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Isolement et contention : le régime textuel est désormais complet. Un guide pratique pour les équipes [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - p. 534-541. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 534-541 Mots-clés : CONTENTION EQUIPE GUIDE ISOLEMENT LEGISLATION Résumé : Plus de trente ans la résolution de l’ONU de 1991, le législateur français s’est enfin doté en 2022 d’un régime complet et pertinent pour les mesures d’isolement et de contention. Cet article propose une lecture pratique de ce nouveau régime. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Fouille corporelle des patients : le monde de la casuistique / Camila Haboubi in Santé mentale et Droit, n°4 ([01/08/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 542-548 Titre : Fouille corporelle des patients : le monde de la casuistique Type de document : Article Auteurs : Camila Haboubi, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 542-548 Langues : Français (fre) Mots-clés : CAS CONCRET CORPS DROITS DU PATIENT JURISPRUDENCE LEGISLATION PATIENT Résumé : Devant une situation porteuse de danger, peut-on, doit-on fouiller, et comment ? Il faut d’abord distinguer la fouille d’un sac, la fouille de la chambre, la palpation corporelle et la fouilles des effets personnels. En service libre comme en soins sous contrainte, ces actes doivent rester exceptionnels, et sans régime législatif idoine, il faut justifier chaque fois que la mesure est « nécessaire, adaptée et proportionnée ». L’examen de la jurisprudence montre une matière largement livrée à la casuistique. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Fouille corporelle des patients : le monde de la casuistique [Article] / Camila Haboubi, Auteur . - 2022 . - p. 542-548. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 542-548 Mots-clés : CAS CONCRET CORPS DROITS DU PATIENT JURISPRUDENCE LEGISLATION PATIENT Résumé : Devant une situation porteuse de danger, peut-on, doit-on fouiller, et comment ? Il faut d’abord distinguer la fouille d’un sac, la fouille de la chambre, la palpation corporelle et la fouilles des effets personnels. En service libre comme en soins sous contrainte, ces actes doivent rester exceptionnels, et sans régime législatif idoine, il faut justifier chaque fois que la mesure est « nécessaire, adaptée et proportionnée ». L’examen de la jurisprudence montre une matière largement livrée à la casuistique. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Assistance éducative : conditions pour le placement des enfants / Anne Jaloustre in Santé mentale et Droit, n°4 ([01/08/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 549-554 Titre : Assistance éducative : conditions pour le placement des enfants Type de document : Article Auteurs : Anne Jaloustre, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 549-554 Langues : Français (fre) Mots-clés : ASSISTANCE EDUCATIVE CAS CONCRET ENFANT JUGE DES ENFANTS PROTECTION DE L'ENFANCE VIOLENCE Résumé : Dans le cadre de l’assistance éducative, le placement des enfants par le juge des enfants est une mesure extrême, et le critère de violences exercées sur les enfants est à ce titre déterminant. Le juge pour enfants n’est pas tenu par une éventuelle condamnation pénale, et il doit apporter sa propre appréciation dans sa mission de protection de l’enfance. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Assistance éducative : conditions pour le placement des enfants [Article] / Anne Jaloustre, Auteur . - 2022 . - p. 549-554. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 549-554 Mots-clés : ASSISTANCE EDUCATIVE CAS CONCRET ENFANT JUGE DES ENFANTS PROTECTION DE L'ENFANCE VIOLENCE Résumé : Dans le cadre de l’assistance éducative, le placement des enfants par le juge des enfants est une mesure extrême, et le critère de violences exercées sur les enfants est à ce titre déterminant. Le juge pour enfants n’est pas tenu par une éventuelle condamnation pénale, et il doit apporter sa propre appréciation dans sa mission de protection de l’enfance. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Le « droit au suicide assisté » non reconnu par la CEDH / Abdelhamid Saïdi in Santé mentale et Droit, n°4 ([01/08/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 555-559 Titre : Le « droit au suicide assisté » non reconnu par la CEDH Type de document : Article Auteurs : Abdelhamid Saïdi, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 555-559 Langues : Français (fre) Mots-clés : CAS CONCRET DROIT EUTHANASIE JURISPRUDENCE RECONNAISSANCE SUICIDE Résumé : La publication d’un ouvrage sur l’aide au suicide est protégée par la liberté d’expression, mais les conseils personnalisés fournis à une personne qui entend passer à l’acte peuvent être pénalement sanctionnés par les législations nationales. La CEDH, qui met en avance le respect des choix libres de la personne au titre du principe d’autonomie, ne prévoit pas de reconnaissance du suicide assisté. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Le « droit au suicide assisté » non reconnu par la CEDH [Article] / Abdelhamid Saïdi, Auteur . - 2022 . - p. 555-559. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 555-559 Mots-clés : CAS CONCRET DROIT EUTHANASIE JURISPRUDENCE RECONNAISSANCE SUICIDE Résumé : La publication d’un ouvrage sur l’aide au suicide est protégée par la liberté d’expression, mais les conseils personnalisés fournis à une personne qui entend passer à l’acte peuvent être pénalement sanctionnés par les législations nationales. La CEDH, qui met en avance le respect des choix libres de la personne au titre du principe d’autonomie, ne prévoit pas de reconnaissance du suicide assisté. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Addiction aux jeux, et responsabilité du fabricant d’un médicament / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, n°4 ([01/08/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 560-564 Titre : Addiction aux jeux, et responsabilité du fabricant d’un médicament Type de document : Article Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 560-564 Langues : Français (fre) Mots-clés : ADDICTION CAS CONCRET JEU MEDICAMENT PARKINSON (MALADIE DE) RESPONSABILITE Résumé : Un patient, atteint de la maladie de Parkinson, s’est vu prescrire par son médecin traitant plusieurs médicaments, dont le Celance®, et il soutient que ce médicament lui a occasionné une addiction aux jeux d’argent. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à son recours, et a reconnu la responsabilité du fabriquant sur le fondement juridique de la défectuosité du produit. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Addiction aux jeux, et responsabilité du fabricant d’un médicament [Article] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2022 . - p. 560-564. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 560-564 Mots-clés : ADDICTION CAS CONCRET JEU MEDICAMENT PARKINSON (MALADIE DE) RESPONSABILITE Résumé : Un patient, atteint de la maladie de Parkinson, s’est vu prescrire par son médecin traitant plusieurs médicaments, dont le Celance®, et il soutient que ce médicament lui a occasionné une addiction aux jeux d’argent. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à son recours, et a reconnu la responsabilité du fabriquant sur le fondement juridique de la défectuosité du produit. Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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L’importante marge d’appréciation laissée au conseil départemental de l’Ordre quant à l’engagement des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier / Anne Robert in Santé mentale et Droit, n°4 ([01/08/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 565-568 Titre : L’importante marge d’appréciation laissée au conseil départemental de l’Ordre quant à l’engagement des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier Type de document : Article Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 565-568 Langues : Français (fre) Mots-clés : CAS CONCRET MEDECIN NOTATION ORDRE DES MEDECINS PLAINTE SANCTION JUDICIAIRE Résumé : La plainte déposée par un patient contre praticien hospitalier pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions publiques est examinée lors d’une réunion d’information du conseil départemental de l’ordre, afin d’en apprécier la teneur. Le conseil départemental dispose alors d’une large marge de manœuvre pour apprécier s’il doit saisir la juridiction ordinale ou non (CAA de Paris, 9 mai 2022, n° 21PA00628). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] L’importante marge d’appréciation laissée au conseil départemental de l’Ordre quant à l’engagement des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier [Article] / Anne Robert, Auteur . - 2022 . - p. 565-568. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°4 [01/08/2022] . - p. 565-568 Mots-clés : CAS CONCRET MEDECIN NOTATION ORDRE DES MEDECINS PLAINTE SANCTION JUDICIAIRE Résumé : La plainte déposée par un patient contre praticien hospitalier pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions publiques est examinée lors d’une réunion d’information du conseil départemental de l’ordre, afin d’en apprécier la teneur. Le conseil départemental dispose alors d’une large marge de manœuvre pour apprécier s’il doit saisir la juridiction ordinale ou non (CAA de Paris, 9 mai 2022, n° 21PA00628). Cote : . Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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