Dépouillements

L’affaire Dupuy et le régime juridique des UMD / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, n°5 ([01/10/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 721-745 Titre : L’affaire Dupuy et le régime juridique des UMD Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 721-745 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE LEGISLATION PROTECTION JURIDIQUE PSYCHIATRIE TRIBUNAL UNITE POUR MALADES DIFFICILES Résumé : À la suite de faits d’une particulière gravité survenus en décembre 2004, le meurtre d’une infirmière et d’une aide-soignante exerçant au centre hospitalier de Pau, Romain Dupuy a été jugé irresponsable par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Pau, en 2007. Après son arrestation en janvier 2005, il a été hospitalisé sous contrainte au centre hospitalier de Cadillac, au sein de l’unité pour malades difficiles (UMD). Depuis 2018, les avis médicaux convergent sur la nécessité de mettre fin à ce séjour, pour une poursuite de l’hospitalisation sous contrainte dans un service de psychiatrie générale. Mais, le préfet refuse de prendre l’arrêté de sortie, et Romain Dupuy se heurte à une impasse procédurale: ni les juridictions judiciaires, ni les juridictions administratives ne s’estiment compétente pour se prononcer sur ce litige. Le séjour en UMB, qui n’est plus médicalement justifié depuis 2018 se poursuit… Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] L’affaire Dupuy et le régime juridique des UMD [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - p. 721-745. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 721-745 Mots-clés : DROIT HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE LEGISLATION PROTECTION JURIDIQUE PSYCHIATRIE TRIBUNAL UNITE POUR MALADES DIFFICILES Résumé : À la suite de faits d’une particulière gravité survenus en décembre 2004, le meurtre d’une infirmière et d’une aide-soignante exerçant au centre hospitalier de Pau, Romain Dupuy a été jugé irresponsable par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Pau, en 2007. Après son arrestation en janvier 2005, il a été hospitalisé sous contrainte au centre hospitalier de Cadillac, au sein de l’unité pour malades difficiles (UMD). Depuis 2018, les avis médicaux convergent sur la nécessité de mettre fin à ce séjour, pour une poursuite de l’hospitalisation sous contrainte dans un service de psychiatrie générale. Mais, le préfet refuse de prendre l’arrêté de sortie, et Romain Dupuy se heurte à une impasse procédurale: ni les juridictions judiciaires, ni les juridictions administratives ne s’estiment compétente pour se prononcer sur ce litige. Le séjour en UMB, qui n’est plus médicalement justifié depuis 2018 se poursuit… Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Suspension du droit de visite sur l’enfant : nécessité d’un motif grave / Anne Jaloustre in Santé mentale et Droit, n°5 ([01/10/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 746-749 Titre : Suspension du droit de visite sur l’enfant : nécessité d’un motif grave Type de document : Article Auteurs : Anne Jaloustre, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 746-749 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT DROITS DE L'ENFANT ENFANT JURISPRUDENCE PROTECTION DE L'ENFANCE RELATION PARENT/ENFANT STRUCTURE D'HEBERGEMENT Résumé : Chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Il est en effet de l’intérêt de l’enfant et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations. Par suite, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Suspension du droit de visite sur l’enfant : nécessité d’un motif grave [Article] / Anne Jaloustre, Auteur . - 2022 . - p. 746-749. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 746-749 Mots-clés : DROIT DROITS DE L'ENFANT ENFANT JURISPRUDENCE PROTECTION DE L'ENFANCE RELATION PARENT/ENFANT STRUCTURE D'HEBERGEMENT Résumé : Chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Il est en effet de l’intérêt de l’enfant et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations. Par suite, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Condamnation de l’État sous astreinte pour mettre à disposition un logement à une femme quittant la prostitution / Khady Badiane-Devers in Santé mentale et Droit, n°5 ([01/10/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 750-753 Titre : Condamnation de l’État sous astreinte pour mettre à disposition un logement à une femme quittant la prostitution Type de document : Article Auteurs : Khady Badiane-Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 750-753 Langues : Français (fre) Mots-clés : ACCOMPAGNEMENT FEMME LOGEMENT PROSTITUTION Résumé : La loi de 2016 met en place tout un processus d’accompagnement à une personne quittant la prostitution, avec en premier plan le logement. Si l’attribution se révèle, vu la détresse, prioritaire mais que la préfecture ne répond pas, le recours au référé-liberté peut s’avérer une procédure efficace. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Condamnation de l’État sous astreinte pour mettre à disposition un logement à une femme quittant la prostitution [Article] / Khady Badiane-Devers, Auteur . - 2022 . - p. 750-753. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 750-753 Mots-clés : ACCOMPAGNEMENT FEMME LOGEMENT PROSTITUTION Résumé : La loi de 2016 met en place tout un processus d’accompagnement à une personne quittant la prostitution, avec en premier plan le logement. Si l’attribution se révèle, vu la détresse, prioritaire mais que la préfecture ne répond pas, le recours au référé-liberté peut s’avérer une procédure efficace. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Réfugiés : Le processus Dublin écarté au vu de l’état psychique du demandeur d’asile / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, n°5 ([01/10/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 754-756 Titre : Réfugiés : Le processus Dublin écarté au vu de l’état psychique du demandeur d’asile Type de document : Article Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 754-756 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT ETAT DE SANTE PSYCHIATRIE REFUGIE Résumé : L’administration doit déroger au principe de la convention Dublin, soit l’examen de la demande d’asile dans le premier pays d’entrée, s’il se pose une question de droit fondamental. Visant un précédant de violences policières et la gravité de l’état psychique du demandeur d’asile, le juge des référés suspend en urgence un arrêté de reconduite vers la Bulgarie (TA de Nantes, 20 juillet 2022, n° 2208412). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Réfugiés : Le processus Dublin écarté au vu de l’état psychique du demandeur d’asile [Article] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2022 . - p. 754-756. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 754-756 Mots-clés : DROIT ETAT DE SANTE PSYCHIATRIE REFUGIE Résumé : L’administration doit déroger au principe de la convention Dublin, soit l’examen de la demande d’asile dans le premier pays d’entrée, s’il se pose une question de droit fondamental. Visant un précédant de violences policières et la gravité de l’état psychique du demandeur d’asile, le juge des référés suspend en urgence un arrêté de reconduite vers la Bulgarie (TA de Nantes, 20 juillet 2022, n° 2208412). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Défénestration d’un patient en phase confusionnelle, et en l’absence d’évaluation psychiatrique / Anne Robert in Santé mentale et Droit, n°5 ([01/10/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 757-760 Titre : Défénestration d’un patient en phase confusionnelle, et en l’absence d’évaluation psychiatrique Type de document : Article Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 757-760 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT EVALUATION GERIATRIE PERSONNE AGEE PSYCHIATRIE RESPONSABILITE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE SURVEILLANCE TROUBLE DU COMPORTEMENT Résumé : Un patient confus, admis en service de gériatrie, parvient à se défénestrer et en meurt. La responsabilité pour faute est retenue pour un triple motif: des circonstances qui révèlent une faute de surveillance, une surveillance globalement inadaptée, et l’absence d’évaluation par un médecin psychiatre. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Défénestration d’un patient en phase confusionnelle, et en l’absence d’évaluation psychiatrique [Article] / Anne Robert, Auteur . - 2022 . - p. 757-760. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 757-760 Mots-clés : DROIT EVALUATION GERIATRIE PERSONNE AGEE PSYCHIATRIE RESPONSABILITE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE SURVEILLANCE TROUBLE DU COMPORTEMENT Résumé : Un patient confus, admis en service de gériatrie, parvient à se défénestrer et en meurt. La responsabilité pour faute est retenue pour un triple motif: des circonstances qui révèlent une faute de surveillance, une surveillance globalement inadaptée, et l’absence d’évaluation par un médecin psychiatre. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Prolongation de l'isolement : la faiblesse des moyens de forme / Camila Haboubi in Santé mentale et Droit, n°5 ([01/10/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 761-763 Titre : Prolongation de l'isolement : la faiblesse des moyens de forme Type de document : Article Auteurs : Camila Haboubi, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 761-763 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT ISOLEMENT ORDONNANCE PSYCHIATRIE Résumé : Une mesure d’isolement et ses prolongations doivent respecter de strictes conditions de forme, mais l’impact de ces erreurs est limité : pour certaines, une régularisation est possible, et pour d’autres elles ne sont pas assorties d’elles-mêmes de la sanction d’annulation (CA Douai, 03-06-2022, n° 22/00040). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Prolongation de l'isolement : la faiblesse des moyens de forme [Article] / Camila Haboubi, Auteur . - 2022 . - p. 761-763. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 761-763 Mots-clés : DROIT ISOLEMENT ORDONNANCE PSYCHIATRIE Résumé : Une mesure d’isolement et ses prolongations doivent respecter de strictes conditions de forme, mais l’impact de ces erreurs est limité : pour certaines, une régularisation est possible, et pour d’autres elles ne sont pas assorties d’elles-mêmes de la sanction d’annulation (CA Douai, 03-06-2022, n° 22/00040). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le contexte d’un épuisement professionnel / Etienne Tete in Santé mentale et Droit, n°5 ([01/10/2022])

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 764-767 Titre : Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le contexte d’un épuisement professionnel Type de document : Article Auteurs : Etienne Tete, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 764-767 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT EMPLOI EPUISEMENT LICENCIEMENT PROTECTION Résumé : Une démission doit être sincère, et si elle est équivoque, elle est alors considérée comme une prise d’acte de rupture. Le juge doit alors apprécier les motifs de la rupture, pour en conclure s’il s’agissait effectivement d’une démission, ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Illustration de régime jurisprudentiel avec la démission du directeur technique d’une société (CA Versailles, 7 juillet 2022, no 19/03909). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le contexte d’un épuisement professionnel [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2022 . - p. 764-767. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > n°5 [01/10/2022] . - p. 764-767 Mots-clés : DROIT EMPLOI EPUISEMENT LICENCIEMENT PROTECTION Résumé : Une démission doit être sincère, et si elle est équivoque, elle est alors considérée comme une prise d’acte de rupture. Le juge doit alors apprécier les motifs de la rupture, pour en conclure s’il s’agissait effectivement d’une démission, ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Illustration de régime jurisprudentiel avec la démission du directeur technique d’une société (CA Versailles, 7 juillet 2022, no 19/03909). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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