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Santé mentale et Droit . n°6Paru le : 01/12/2022 |
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n°6 [Article] . - 2022 . - p. 903-1112. Langues : Français (fre)
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Ajouter le résultat dans votre panierLes bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, n°6 ([01/12/2022])
[article]
inSanté mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 903-918
Titre : Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant Type de document : Article Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 903-918 Langues : Français (fre) Mots-clés : BONNES PRATIQUES
ENFANT MALTRAITE
JURISPRUDENCE
PROTECTION DE L'ENFANCE
SIGNALEMENTRésumé : Le signalement de maltraitances sur mineur prend toujours place dans un contexte de tensions et d’incertitudes, mais pour autant, le droit apporte des repères stables. Il faut d’abord distinguer la protection de l’enfant, et la dénonciation des faits. Ensuite pour ce qui est des dénonciations, vient l’articulation entre la règle du secret et le principe des signalements, signalements qui sont régis selon deux modalités : le signalement judiciaire au procureur de la République ou le signalement administratif à la CRIP. Dès lors que le médecin respecte ce cadre juridique et procède à la constatation de faits sans les imputer à quiconque, il se situe dans une démarche de bonne foi, et la loi, confirmée par la jurisprudence, notamment ordinale, souligne que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Les bonnes pratiques des signalements pour maltraitances à enfant [Article] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - p. 903-918.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 903-918
Mots-clés : BONNES PRATIQUES
ENFANT MALTRAITE
JURISPRUDENCE
PROTECTION DE L'ENFANCE
SIGNALEMENTRésumé : Le signalement de maltraitances sur mineur prend toujours place dans un contexte de tensions et d’incertitudes, mais pour autant, le droit apporte des repères stables. Il faut d’abord distinguer la protection de l’enfant, et la dénonciation des faits. Ensuite pour ce qui est des dénonciations, vient l’articulation entre la règle du secret et le principe des signalements, signalements qui sont régis selon deux modalités : le signalement judiciaire au procureur de la République ou le signalement administratif à la CRIP. Dès lors que le médecin respecte ce cadre juridique et procède à la constatation de faits sans les imputer à quiconque, il se situe dans une démarche de bonne foi, et la loi, confirmée par la jurisprudence, notamment ordinale, souligne que dès lors sa responsabilité ne peut être engagée. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Exclu du prêt Violences commises contre les professionnels de santé : Quelle protection juridique ? / Anne Robert in Santé mentale et Droit, n°6 ([01/12/2022])
[article]
inSanté mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 919-934
Titre : Violences commises contre les professionnels de santé : Quelle protection juridique ? Type de document : Article Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 919-934 Langues : Français (fre) Mots-clés : PROFESSION DE SANTE
PROTECTION JURIDIQUE
VIOLENCECote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Violences commises contre les professionnels de santé : Quelle protection juridique ? [Article] / Anne Robert, Auteur . - 2022 . - p. 919-934.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 919-934
Mots-clés : PROFESSION DE SANTE
PROTECTION JURIDIQUE
VIOLENCECote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Exclu du prêt Ne pas confondre : l’altération des facultés mentales pour la curatelle et l’insanité d’esprit pour l’annulation d’un acte / Etienne Tete in Santé mentale et Droit, n°6 ([01/12/2022])
[article]
inSanté mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 935-939
Titre : Ne pas confondre : l’altération des facultés mentales pour la curatelle et l’insanité d’esprit pour l’annulation d’un acte Type de document : Article Auteurs : Etienne Tete, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 935-939 Langues : Français (fre) Mots-clés : CURATELLE
DROIT
SCHIZOPHRENIERésumé : Un patient traité pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, et placé sous curatelle, demande en justice l’annulation d’un acte de vente au motif qu’il n’avait pu en apprécier la portée compte tenu de son insanité d’esprit. La cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, 8 septembre 2022, n° 20/02349) rappelle que, en droit, il ne faut pas confondre l’altération des facultés mentales qui ouvre vers la curatelle, et l’insanité d’esprit, qui est la la condition pour l’annulation d’un acte. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Ne pas confondre : l’altération des facultés mentales pour la curatelle et l’insanité d’esprit pour l’annulation d’un acte [Article] / Etienne Tete, Auteur . - 2022 . - p. 935-939.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 935-939
Mots-clés : CURATELLE
DROIT
SCHIZOPHRENIERésumé : Un patient traité pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, et placé sous curatelle, demande en justice l’annulation d’un acte de vente au motif qu’il n’avait pu en apprécier la portée compte tenu de son insanité d’esprit. La cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, 8 septembre 2022, n° 20/02349) rappelle que, en droit, il ne faut pas confondre l’altération des facultés mentales qui ouvre vers la curatelle, et l’insanité d’esprit, qui est la la condition pour l’annulation d’un acte. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Exclu du prêt Harcèlement et prise d’acte de la rupture : le moyen risqué mais balisé pour protéger sa santé mentale / Régis Durand in Santé mentale et Droit, n°6 ([01/12/2022])
[article]
inSanté mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 940-946
Titre : Harcèlement et prise d’acte de la rupture : le moyen risqué mais balisé pour protéger sa santé mentale Type de document : Article Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 940-946 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT DU TRAVAIL
HARCELEMENT
SANTE MENTALERésumé : Un salarié, profondément atteint dans sa santé mentale, met en cause la gestion de l’employeur qu’il qualifie de harcèlement. L’employeur restant inactif, la seule solution pour le salarié est la « prise d’acte de la rupture », solution procédurale risquée car elle est ensuite analysée par la juridiction sociale comme une démission ou un licenciement abusif. Dans une affaire très éclairante jugée par la cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 7 septembre 2022, n o 19/04160), le salarié obtient entière satisfaction, mais six ans après les faits. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Harcèlement et prise d’acte de la rupture : le moyen risqué mais balisé pour protéger sa santé mentale [Article] / Régis Durand, Auteur . - 2022 . - p. 940-946.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 940-946
Mots-clés : DROIT DU TRAVAIL
HARCELEMENT
SANTE MENTALERésumé : Un salarié, profondément atteint dans sa santé mentale, met en cause la gestion de l’employeur qu’il qualifie de harcèlement. L’employeur restant inactif, la seule solution pour le salarié est la « prise d’acte de la rupture », solution procédurale risquée car elle est ensuite analysée par la juridiction sociale comme une démission ou un licenciement abusif. Dans une affaire très éclairante jugée par la cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 7 septembre 2022, n o 19/04160), le salarié obtient entière satisfaction, mais six ans après les faits. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Exclu du prêt Démarche diagnostique et thérapeutique d’un psychiatre dans la prise en charge d’une schizophrénie, avec un diagnostic discuté et, au final, une tentative de suicide / Haji Safar in Santé mentale et Droit, n°6 ([01/12/2022])
[article]
inSanté mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 947-953
Titre : Démarche diagnostique et thérapeutique d’un psychiatre dans la prise en charge d’une schizophrénie, avec un diagnostic discuté et, au final, une tentative de suicide Type de document : Article Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 947-953 Langues : Français (fre) Mots-clés : DIAGNOSTIC
DROIT
PSYCHIATRE
SCHIZOPHRENIE
SUICIDE
THERAPEUTIQUERésumé : La cour d’appel d’Amiens a jugé une affaire qui prêtait au contentieux, dans la mesure où une prise en charge psychiatrique au long terme s’est conclue par un doute sur le diagnostic et une tentative de suicide séquellaire. Pour autant, la responsabilité du psychiatre n’est engagée qu’en cas de faute prouvée, et après avoir examiné le diagnostic, la démarche diagnostique, le choix du traitement, la surveillance de l’état clinique, et la surveillance dans les jours précédant le divorce, la cour d’appel écarte toute faute (CA Douai, 15 septembre 2022, n° 21/03786). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Démarche diagnostique et thérapeutique d’un psychiatre dans la prise en charge d’une schizophrénie, avec un diagnostic discuté et, au final, une tentative de suicide [Article] / Haji Safar, Auteur . - 2022 . - p. 947-953.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 947-953
Mots-clés : DIAGNOSTIC
DROIT
PSYCHIATRE
SCHIZOPHRENIE
SUICIDE
THERAPEUTIQUERésumé : La cour d’appel d’Amiens a jugé une affaire qui prêtait au contentieux, dans la mesure où une prise en charge psychiatrique au long terme s’est conclue par un doute sur le diagnostic et une tentative de suicide séquellaire. Pour autant, la responsabilité du psychiatre n’est engagée qu’en cas de faute prouvée, et après avoir examiné le diagnostic, la démarche diagnostique, le choix du traitement, la surveillance de l’état clinique, et la surveillance dans les jours précédant le divorce, la cour d’appel écarte toute faute (CA Douai, 15 septembre 2022, n° 21/03786). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Exclu du prêt La difficile remise en cause d’une hospitalisation sous contrainte quand la motivation médicale est pertinente / Camila Haboubi in Santé mentale et Droit, n°6 ([01/12/2022])
[article]
inSanté mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 954-958
Titre : La difficile remise en cause d’une hospitalisation sous contrainte quand la motivation médicale est pertinente Type de document : Article Auteurs : Camila Haboubi, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 954-958 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT
DROITS DU PATIENT HOSPITALISE
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTERésumé : La défense de la personne hospitalisée sous contrainte soulève quatre moyens de forme et conteste le bien-fondé de la mesure, dernier point sur lequel elle reçoit l’appui du procureur général. Pour autant, la cour d’appel, selon une jurisprudence maintenant établie, si elle relève effectivement certaines insuffisances, ne remet pas en cause la décision qu’elle estime justifiée sur le plan médical (Cour d’appel de Rennes, 5 septembre 2022, n° 22/00488A). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] La difficile remise en cause d’une hospitalisation sous contrainte quand la motivation médicale est pertinente [Article] / Camila Haboubi, Auteur . - 2022 . - p. 954-958.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > n°6 [01/12/2022] . - p. 954-958
Mots-clés : DROIT
DROITS DU PATIENT HOSPITALISE
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTERésumé : La défense de la personne hospitalisée sous contrainte soulève quatre moyens de forme et conteste le bien-fondé de la mesure, dernier point sur lequel elle reçoit l’appui du procureur général. Pour autant, la cour d’appel, selon une jurisprudence maintenant établie, si elle relève effectivement certaines insuffisances, ne remet pas en cause la décision qu’elle estime justifiée sur le plan médical (Cour d’appel de Rennes, 5 septembre 2022, n° 22/00488A). Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Exclu du prêt