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Auteur Rodolphe Rayssac |
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PRESTATIONS FOURNIES PAR UN GROUPEMENT DE COOPERATION ET REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE : COMMENTAIRE DE L'ARRET CE, 4 MARS 2009, N° 300481, SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D'INFORMATION DE SANTE (SNIIS) / Guillem Casanovas in Revue hospitalière de France, 530 (09-10/2009)
[article]
Titre : PRESTATIONS FOURNIES PAR UN GROUPEMENT DE COOPERATION ET REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE : COMMENTAIRE DE L'ARRET CE, 4 MARS 2009, N° 300481, SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D'INFORMATION DE SANTE (SNIIS) Type de document : Article Auteurs : Guillem Casanovas, Auteur ; Rodolphe Rayssac, Auteur Année de publication : 2009 Article en page(s) : p. 64-65 Langues : Français (fre) Mots-clés : COOPERATION
COOPERATION INTERHOSPITALIERE
HOPITAL
INFORMATIQUE
MARCHE PUBLIC
REGLEMENTATIONRésumé : Soutenant une absence de soumission aux règles de la commande publique, le syndicat national des industries d'information de santé (SNIIS) a sollicité du Conseil d'État l'annulation de l'arrêté interministériel ayant approuvé la convention constitutive du GIP SYMARIS, groupement d'intérêt public constitué entre onze établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier ayant pour objet la réalisation de prestations de services informatiques au bénéfice de ses membres. Dans un arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d'État a estimé que le syndicat n'est pas fondé à soutenir que la création de ce groupement a été approuvée en méconnaissance des règles applicables aux marchés publics. Il estime que lorsqu'elles demeurent le prolongement de l'activité des partenaires, les structures organiques de coopération hospitalière sont considérées par le juge comme agissant hors du champ concurrentiel. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Revue hospitalière de France > 530 (09-10/2009) . - p. 64-65[article] PRESTATIONS FOURNIES PAR UN GROUPEMENT DE COOPERATION ET REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE : COMMENTAIRE DE L'ARRET CE, 4 MARS 2009, N° 300481, SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D'INFORMATION DE SANTE (SNIIS) [Article] / Guillem Casanovas, Auteur ; Rodolphe Rayssac, Auteur . - 2009 . - p. 64-65.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > 530 (09-10/2009) . - p. 64-65
Mots-clés : COOPERATION
COOPERATION INTERHOSPITALIERE
HOPITAL
INFORMATIQUE
MARCHE PUBLIC
REGLEMENTATIONRésumé : Soutenant une absence de soumission aux règles de la commande publique, le syndicat national des industries d'information de santé (SNIIS) a sollicité du Conseil d'État l'annulation de l'arrêté interministériel ayant approuvé la convention constitutive du GIP SYMARIS, groupement d'intérêt public constitué entre onze établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier ayant pour objet la réalisation de prestations de services informatiques au bénéfice de ses membres. Dans un arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d'État a estimé que le syndicat n'est pas fondé à soutenir que la création de ce groupement a été approuvée en méconnaissance des règles applicables aux marchés publics. Il estime que lorsqu'elles demeurent le prolongement de l'activité des partenaires, les structures organiques de coopération hospitalière sont considérées par le juge comme agissant hors du champ concurrentiel. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité CDE Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible Télévision, téléphonie et Internet à l’hôpital / Rodolphe Rayssac in Revue hospitalière de France, n° 557 ([01/03/2014])
[article]
Titre : Télévision, téléphonie et Internet à l’hôpital Type de document : Article Auteurs : Rodolphe Rayssac, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 57-58 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT
INTERNET
JURISPRUDENCE
POUVOIRS PUBLICS
TELEPHONE
TELEVISIONRésumé : Par décision du 7 mars, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nature juridique des conventions de télévision, téléphonie et Internet dans les établissements de santé. Celles-ci sont désormais qualifiées de « conventions de délégation de service public 1 ». Saisi d’un litige concernant l’attribution d’une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de ces services aux patients du CHU de Rouen, la Haute Juridiction a tranché. Elle considère que le contrat avait pour objet de confier au cocontractant une mission d’intérêt général liée à l’activité de soins de l’hôpital. C’est-à-dire la mise en oeuvre de l’ensemble des moyens et activités susceptibles d’assurer la communication des patients avec l’extérieur, et le contrat. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id
in Revue hospitalière de France > n° 557 [01/03/2014] . - p. 57-58[article] Télévision, téléphonie et Internet à l’hôpital [Article] / Rodolphe Rayssac, Auteur . - 2014 . - p. 57-58.
Langues : Français (fre)
in Revue hospitalière de France > n° 557 [01/03/2014] . - p. 57-58
Mots-clés : DROIT
INTERNET
JURISPRUDENCE
POUVOIRS PUBLICS
TELEPHONE
TELEVISIONRésumé : Par décision du 7 mars, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nature juridique des conventions de télévision, téléphonie et Internet dans les établissements de santé. Celles-ci sont désormais qualifiées de « conventions de délégation de service public 1 ». Saisi d’un litige concernant l’attribution d’une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de ces services aux patients du CHU de Rouen, la Haute Juridiction a tranché. Elle considère que le contrat avait pour objet de confier au cocontractant une mission d’intérêt général liée à l’activité de soins de l’hôpital. C’est-à-dire la mise en oeuvre de l’ensemble des moyens et activités susceptibles d’assurer la communication des patients avec l’extérieur, et le contrat. Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id Exemplaires(1)
Cote Support Localisation Disponibilité . Périodique Espace de Ressources Formation-Recherche Disponible