Télévision, téléphonie et Internet à l’hôpital / Rodolphe Rayssac in Revue hospitalière de France, n° 557 ([01/03/2014])

Public ISBD [article]  inRevue hospitalière de France > n° 557 [01/03/2014] . - p. 57-58 Titre : Télévision, téléphonie et Internet à l’hôpital Type de document : Article Auteurs : Rodolphe Rayssac, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 57-58 Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT INTERNET JURISPRUDENCE POUVOIRS PUBLICS TELEPHONE TELEVISION Résumé : Par décision du 7 mars, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nature juridique des conventions de télévision, téléphonie et Internet dans les établissements de santé. Celles-ci sont désormais qualifiées de « conventions de délégation de service public 1 ». Saisi d’un litige concernant l’attribution d’une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de ces services aux patients du CHU de Rouen, la Haute Juridiction a tranché. Elle considère que le contrat avait pour objet de confier au cocontractant une mission d’intérêt général liée à l’activité de soins de l’hôpital. C’est-à-dire la mise en oeuvre de l’ensemble des moyens et activités susceptibles d’assurer la communication des patients avec l’extérieur, et le contrat. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id [article] Télévision, téléphonie et Internet à l’hôpital [Article] / Rodolphe Rayssac, Auteur . - 2014 . - p. 57-58. Langues : Français (fre) in Revue hospitalière de France > n° 557 [01/03/2014] . - p. 57-58 Mots-clés : DROIT INTERNET JURISPRUDENCE POUVOIRS PUBLICS TELEPHONE TELEVISION Résumé : Par décision du 7 mars, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nature juridique des conventions de télévision, téléphonie et Internet dans les établissements de santé. Celles-ci sont désormais qualifiées de « conventions de délégation de service public 1 ». Saisi d’un litige concernant l’attribution d’une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de ces services aux patients du CHU de Rouen, la Haute Juridiction a tranché. Elle considère que le contrat avait pour objet de confier au cocontractant une mission d’intérêt général liée à l’activité de soins de l’hôpital. C’est-à-dire la mise en oeuvre de l’ensemble des moyens et activités susceptibles d’assurer la communication des patients avec l’extérieur, et le contrat. Cote : Permalink : https://pmb.pfps-churennes.bzh/pmb_ifsi/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id

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